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Economie - Page 462

Déchets ménagers 19/04/2013

L’arrêté d’exploitation pour l’usine de méthanisation de Romainville annulé en justice

Le tribunal administratif de Montreuil a annulé jeudi 18 avril 2013 un arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une usine de méthanisation des ordures à Romainville (Seine-Saint-Denis), une nouveau rebondissement pour un projet contesté depuis son lancement il y a plus de six ans.

Fiscalité locale 19/04/2013

Un centre de formation des apprentis construit par une région est-il exonéré de taxe locale d’équipement ?

Les conditions d’exonération de la taxe locale d’équipement (TLE) d’un centre de formation d’apprentis (CFA) diffèrent selon la nature juridique du maître d’ouvrage.Si ce dernier est une association, le 2e alinéa de l’article 317 bis de l’annexe II au Code général des impôts (CGI) prévoit notamment l’exonération de TLE ...

Statut 18/04/2013

NBI : condition d’attribution

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités en jeu ou de la technicité requise.Dès lors, le bénéfice de la NBI ne peut être limité aux fonctionnaires d’un corps ou aux titulaires d’une qualification déterminée ni être soumis à ...

Statut 18/04/2013

Sanction déguisée

L’existence d’une sanction déguisée doit être établie à partir d’un faisceau d’indices incluant notamment la nature des faits et l’intention de sanctionner l’intéressé. En revanche, elle ne peut être établie à partir du seul constat d’une diminution sensible des responsabilités de l’agent concerné.

Commande publique 16/04/2013

Le comptable public peut-il exiger un certificat de mise en concurrence pour le paiement d’un marché à procédure adaptée ?

Non. L'article 28 du Code des marchés publics (CMP), modifié par le décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011, dispense les marchés dont les montants sont inférieurs au seuil de 15000 euros HT des obligations de publicité et de mise en concurrence. S'agissant du formalisme, si, pour les marchés et accords-cadres d'un montant ...

Environnement 16/04/2013

Algues vertes : l’Etat doit verser 7 046 517 euros au département des Côtes-d’Armor

Le conseil général des Côtes-d’Armor réclamait à l’Etat le remboursement de 10,7 millions d’euros engagés par la collectivité pour lutter contre les marées vertes depuis 1973. Vendredi 12 avril 2013, le juge administratif lui a accordé 7 millions d’euros.

Statut 16/04/2013

Enseignement privé : affectation des maîtres titulaires

Les maîtres titulaires, c’est-à-dire les lauréats de concours externe ou interne de l’enseignement privé ayant accompli avec succès leur année de stage, doivent, lorsqu’ils demandent leur première nomination dans un établissement d’enseignement privé, obtenir l’accord préalable du chef de l’établissement dans lequel ils ...

Social 16/04/2013

Absence de contrat de travail pour les personnes incarcérées

La Cour de cassation a transmis au juge constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 717-3 du code de procédure pénale. Cet article dispose que "les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail".Selon la Cour, cet article est susceptible d'avoir pour effet ...

CESE 16/04/2013

Conditions d’élaboration du rapport annuel sur l’état de la France

Un décret modifie le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental (CESE).Ainsi, l'élaboration du rapport annuel sur l'état de la France, qui relève actuellement de la section de l'économie et des finances du CESE, sera désormais confiée, par décision annuelle du ...

2 Marchés publics 15/04/2013

Le conseil général du Nord généralise la clause d’insertion

Le conseil général du Nord a voté en séance plénière le 11 mars 2013 l'intégration de la clause sociale à l'ensemble de ses marchés publics.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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