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Economie - Page 461
Respecter l’expression des élus de l’opposition
A tout moment, et plus encore à l'approche des échéances électorales, la tentation peut exister, pour la municipalité, de canaliser dans les bulletins municipaux l'expression des élus de l'opposition à la plume trop acide. Or la liberté d'expression doit être respectée.
Montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l’aide à l’investissement des établissements et services d’aide par le travail
Un arrêté fixe les dotations régionales relatives au financement pour 2013 de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail allouées aux agences régionales de santé (ARS).
Répartition de dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et mécanismes de péréquation de ressources fiscales
Un décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales permet de préciser, en application de la loi de finances pour 2013, les règles relatives à la répartition des dotations et des mécanismes suivants : dotation générale de décentralisation, dotation globale de ...
En cas d’annulation d’une décision de préemption, comment est déterminé le prix auquel la collectivité est tenue de proposer le bien à l’acquéreur évincé ?
La section du contentieux du Conseil d’État a jugé que «l’annulation par le juge de l’excès de pouvoir de l’acte par lequel le titulaire du droit de préemption décide d’exercer ce droit emporte pour conséquence que ce titulaire doit être regardé comme n’ayant jamais décidé de préempter; qu’ainsi, cette annulation implique ...
Open data et données personnelles : mythes et réalité… mouvante
L’open data a récemment été accusé de représenter un danger pour les données personnelles. Dans les faits, le cadre légal est pourtant bien posé. Un mauvais procès qui occulte de vraies questions de fond : formation des administrations, partage volontaire des données personnelles par les internautes, pouvoirs de la Cnil...
Cotisations et contributions sociales des travailleurs non-salariés non agricoles outre-mer
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L.756-5 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.Cet article institue un régime particulier plus favorable pour le ...
Notion d’insulte
Un agent dont le supérieur hiérarchique l’a traité de « gros porc » alors qu’il crachait dans un lavabo n’est pas victime d’une insulte raciste.Si ce propos est grossier et inadapté pour exprimer une réprimande à l’égard d’un agent, il n’est pas, dans les circonstances de l’espèce et compte tenu de son usage ...
Compétence du juge judiciaire pour le contentieux lié à la nomination d’un expert par le CHST de Pôle Emploi
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la contestation par Pôle emploi de la désignation par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un expert , en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, dans le cadre de sa consultation sur un projet d'instauration de l'entretien d'inscription et ...
Quand un pouvoir adjudicateur n’atteint pas le montant de commandes prévu au marché, le cocontractant a-t-il droit à une indemnisation ?
Oui. Dans la mesure où un pouvoir adjudicateur s’engage, dans le cadre d’un marché public, à commander des fournitures ou des services pour un minimum déterminé, le cocontractant a droit à ce que ce minimum de commandes soit honoré. Dans le cas contraire, le titulaire a droit à se voir indemnisé du manque à gagner que l’exécution ...
Est-il possible de modifier le montant maximum prévu dans un accord cadre de façon unilatérale ?
Non. Un accord-cadre est un contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et un ou plusieurs opérateurs économiques, sur le fondement duquel des marchés subséquents sont passés. Il est soumis aux mêmes procédures et aux mêmes seuils que les marchés publics.Le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir ou non un minimum ou un maximum en ...
