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Economie - Page 461
Conditions d’élaboration du rapport annuel sur l’état de la France
Un décret modifie le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental (CESE).Ainsi, l'élaboration du rapport annuel sur l'état de la France, qui relève actuellement de la section de l'économie et des finances du CESE, sera désormais confiée, par décision annuelle du ...
Le conseil général du Nord généralise la clause d’insertion
Le conseil général du Nord a voté en séance plénière le 11 mars 2013 l'intégration de la clause sociale à l'ensemble de ses marchés publics.
Maîtriser la communication en période préélectorale
Dans la perspective des élections municipales de 2014, les collectivités doivent dès à présent maîtriser leur communication institutionnelle afin que celle-ci ne nuise pas, paradoxalement, aux candidats proches de la majorité, les sortants, qu’il est illégal de favoriser.
Conséquences financières de la notification d’un marché public de travaux alors même que des réserves n’ont pas été levées
Si le maître d’ouvrage notifie le décompte général d’un marché public de travaux alors même que des réserves relatives à l’état de l’ouvrage achevé n’ont pas été levées et qu’il n’est pas fait état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves au sein de ce décompte, le ...
Cinq communes classées comme stations de tourisme
Cinq décrets du 12 avril 2013 portent classement de cinq communes comme stations de tourisme : Allevard (Isère) Loix (Charente-Maritime) Mâcon (Saône-et-Loire) Pléneuf-Val-André (Côtes-d'Armor) Sallanches (Haute-Savoie)
Marchés de travaux et critère de l’insertion professionnelle : assouplissement des exigences du juge
Le Conseil d’Etat apprécie largement le lien entre le critère de notation relatif à l’insertion professionnelle des publics en difficulté et un marché de travaux.
Indemnisation après cession d’un fonds de commerce par expropriation
Selon la Cour de cassation, l'ordonnance d'expropriation, qui éteint le droit au bail, ne fait pas disparaître le fonds de commerce et la cession de ce fonds emporte, sauf clause contraire incluse dans l'acte, cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant.
Quelles informations doivent être communiquées aux candidats non retenus à un appel d’offres restreint ?
En procédure restreinte (notamment appel d'offres restreint ou concours restreint), les candidats dont la candidature n'est pas retenue sont informés du rejet de celle-ci (articles 61-II et 70-III-1° du Code des marchés publics – CMP).Le pouvoir adjudicateur ne doit pas attendre la fin de la procédure, l'information doit être ...
Le déploiement des compteurs « intelligents »
Le déploiement des dispositifs de comptage évolués, ou « compteurs intelligents », annoncé il y a un an, est en suspens. Un rappel du cadre dans lequel ce déploiement s’inscrit s’impose pour tenter de comprendre ce qui, aujourd’hui, freine sa mise en œuvre.
Les établissements publics fonciers locaux veulent une évolution de leur statut
Réunis en colloque à Toulouse le 4 avril 2013, les membres de l’association des établissements fonciers locaux (EPFL) ont dressé un bilan de la politique foncière, avec en ligne de mire la future loi urbanisme et logement.
