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Economie - Page 460
Cotisations et contributions sociales des travailleurs non-salariés non agricoles outre-mer
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L.756-5 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.Cet article institue un régime particulier plus favorable pour le ...
Notion d’insulte
Un agent dont le supérieur hiérarchique l’a traité de « gros porc » alors qu’il crachait dans un lavabo n’est pas victime d’une insulte raciste.Si ce propos est grossier et inadapté pour exprimer une réprimande à l’égard d’un agent, il n’est pas, dans les circonstances de l’espèce et compte tenu de son usage ...
Compétence du juge judiciaire pour le contentieux lié à la nomination d’un expert par le CHST de Pôle Emploi
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la contestation par Pôle emploi de la désignation par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un expert , en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, dans le cadre de sa consultation sur un projet d'instauration de l'entretien d'inscription et ...
Quand un pouvoir adjudicateur n’atteint pas le montant de commandes prévu au marché, le cocontractant a-t-il droit à une indemnisation ?
Oui. Dans la mesure où un pouvoir adjudicateur s’engage, dans le cadre d’un marché public, à commander des fournitures ou des services pour un minimum déterminé, le cocontractant a droit à ce que ce minimum de commandes soit honoré. Dans le cas contraire, le titulaire a droit à se voir indemnisé du manque à gagner que l’exécution ...
Est-il possible de modifier le montant maximum prévu dans un accord cadre de façon unilatérale ?
Non. Un accord-cadre est un contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et un ou plusieurs opérateurs économiques, sur le fondement duquel des marchés subséquents sont passés. Il est soumis aux mêmes procédures et aux mêmes seuils que les marchés publics.Le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir ou non un minimum ou un maximum en ...
La gestion déléguée veut connaître l’image qu’elle projette
Faire appel à 400 « leaders d'opinion politiques, économiques et médiatiques » pour mesurer les avancées de la gestion déléguée en France, c’est la méthode retenue par l’Institut de gestion déléguée (IGD), en partenariat avec BVA Opinion. L’IGD rend aujourd’hui publique cette étude. Le panel comprenait 140 élus, 100 chefs ...
Accident de service imputable au service
N’ont pas à être motivées au titre de la loi du 11 juillet 1979, les décisions par lesquelles le maire d’une commune fixe et maintient à un certain pourcentage le taux d’incapacité permanente partielle dont a été atteinte une fonctionnaire de la commune, à la suite d’un accident de trajet imputable au service.
Est-il possible d’avoir deux offices de tourisme classés sur un même territoire ?
Conformément aux articles L.133-1 à L.133-3 du Code du tourisme, l’office de tourisme est institué par délibération du conseil municipal ou du groupement de communes, le cas échéant. Celle-ci fixe le statut de l’organisme et la composition de son organe de direction. Ainsi, les missions de base relatives à l’accueil, l’information ...
Mariage pour tous : pourquoi la loi ne sera pas censurée par le juge constitutionnel
Saisi le jour même de l’adoption de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, le Conseil constitutionnel a jusqu’au 23 mai 2013 pour décider si cette réforme sociétale tant contestée est conforme à la Constitution.
Offre incomplète : que peut faire le pouvoir adjudicateur ?
Le juge précise l’étendue de l’interdiction au pouvoir adjudicateur de modifier ou de rectifier lui-même une offre incomplète.
