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Economie - Page 460
Est-il possible de réaliser, sur des propriétés privées, un ou des ouvrages publics et de les laisser subsister après la fin des opérations de travaux ?
La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics a pour objet de permettre à la puissance publique, ou à son mandataire, d’occuper temporairement des propriétés privées pour procéder à l’extraction de matériaux ou à la réalisation de travaux publics. Elle prévoit ...
SNCM : des compensations de 220 millions d’euros injustifiées selon la Commission européenne
La Commission européenne, à l’occasion d'un recours émanant de la compagnie italienne Corsica Ferries, principal concurrent de la Société Nationale Corse Méditerranée (SNCM), a conclu que les aides perçues par la SNCM pour un service dit "complémentaire" destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique ne ...
Exclusion du bénéfice de la « réduction Fillon » des cotisations patronales de sécurité sociale
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre de commerce et d'industrie de Brest relative à la conformité à la Constitution de « l'exclusion des chambres de commerce et d'industrie du champ d'application de la réduction Fillon qui résulte de l'article L. 241-13 II du ...
Le maire peut-il s’opposer, en tant que directeur de la publication, à l’insertion de propos de membres de l’opposition dans le bulletin municipal ?
L’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales impose de réserver, dans les bulletins d’information générale diffusés par les communes, un espace d’expression aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Ce droit d’expression sur les affaires communales doit être exercé par leurs ...
Délai de prescription d’un an pour les délits de presse à raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion
Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 adaptant la justice aux évolutions de la criminalité. Cet article instaure, pour certains délits ...
Suppression d’une indemnité
Le caractère créateur de droits de l’attribution d’un avantage financier tel qu’une indemnité de fonctions n’empêche pas d’abroger cette décision si l’intéressé ne remplit plus les conditions requises ou si l’administration modifie l’appréciation qui avait justifié son attribution.
EDF compétente pour limiter le droit de grève dans les centrales nucléaires
EDF est jugée responsable d’un service public en tant qu’exploitant de centrales nucléaires de production d’électricité. A ce titre, elle est compétente pour limiter le droit de grève.Ainsi, les mesures de réquisition de salariés prises par EDF au printemps 2009 lors des mouvements de grève sont jugées proportionnées au but ...
Statut des personnels non titulaires exerçant dans des établissements privés
Les personnels non titulaires qui exercent leurs fonctions au sein d’un établissement privé participant à un service public hospitalier ne sont pas dans la même situation que ceux qui accomplissent leur service au sein d’un centre hospitalier universitaire.
A quel prix un propriétaire peut-il vendre son bien quand le titulaire du droit de préemption a renoncé à l’exercice de son droit ?
Selon les dispositions actuelles du 1er alinéa de l’article L.213-8 du Code de l’urbanisme, «si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l’exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration».Il résulte de ces dispositions que si la ...
A quel délai de paiement sont soumises les entreprises publiques locales pour leurs achats ?
Jusqu’à présent, les entreprises publiques locales (sociétés d’économie mixte locales, sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d’aménagement), qui sont dans leur très grande majorité des pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines ...
