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Economie - Page 460
Résiliation unilatérale
Une personne publique peut résilier unilatéralement une convention de délégation de service public au motif que celle-ci dépasse la durée légale sans recourir au juge.
Motivation facultative des délibérations d’un jury d’aptitude professionnelle
Ni la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’impose que les délibérations d’un jury d’aptitude professionnelle soient motivées.
La compétence du juge judiciaire s’accroît
Les marchés de travaux conclus par un concessionnaire dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté, pour réaliser un équipement public mais également des logements privés à commercialiser par ledit concessionnaire, ne sont pas des contrats administratifs.
La compétence du juge judiciaire s’accroît
Les marchés de travaux conclus par un concessionnaire dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté, pour réaliser un équipement public mais également des logements privés à commercialiser par ledit concessionnaire, ne sont pas des contrats administratifs.
Le contrat d’engagement éducatif
Depuis 2006, les animateurs et directeurs de « colonie de vacances » peuvent signer un contrat d’engagement éducatif avec leur employeur. Ils bénéficient d’un repos compensateur journalier depuis 2012.
Compétence exclusive du législateur
Le Conseil d’État juge que seul le législateur peut édicter des règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel.
Rémunération en cas de grève
L’absence de service fait par un fonctionnaire territorial, due en particulier à sa participation à une grève, donne lieu à une retenue sur son traitement. A défaut de dispositions législatives applicables à ces agents précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de la grève.
Illégalité d’une « prime de présence »
Une bonification financière forfaitaire au profit des agents n’ayant eu aucune journée de congé de maladie ou pour enfant malade durant un an est illégale.
Agents placés en congés de maladie
Les agents placés en congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée ne peuvent être regardés ni comme exerçant effectivement leurs fonctions ni comme se trouvant à la disposition de leur employeur et en situation de devoir se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.
Quand la QPC tue à petit feu le droit de l’environnement
Troisième objet des QPC depuis leur création en 2010, le droit de l’environnement a souffert de nombreuses censures conduisant inéluctablement à son instabilité .Majoritairement fondées sur une atteinte à l’article 7 de la Charte sur l’environnement, les censures devraient réjouir tout défenseur de la mise en œuvre du principe de ...
