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DEMOCRATIE LOCALE

Etablir le règlement intérieur du conseil municipal

Publié le 14/05/2013 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

Adopté en début de mandat, voire reconduit d'un mandat sur l'autre, le règlement intérieur entérine parfois des pratiques illégales, fragilisant de ce fait les décisions du conseil municipal. Il n'est cependant pas trop tard pour remettre à plat ce document.

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Yvon Goutal et Juliette Viehl

Yvon Goutal et Juliette Viehl

Avocats - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Réviser le règlement intérieur en temps utile

Selon l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants doivent se doter d’un règlement intérieur dans les six mois suivant l’installation de l’assemblée délibérante. Toutefois, les conseillers nouvellement élus peuvent se contenter de confirmer l’ancien règlement intérieur, en n’en modifiant, le cas échéant, que certaines dispositions. Le respect du délai de six mois pour l’adoption du règlement intérieur n’est pas prescrit à peine de nullité des délibérations adoptées en l’absence de ces dispositions. En revanche, parce qu’il ferait grief aux élus, le refus du maire de saisir le ...

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