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Economie - Page 454
Conseil de surveillance des grands ports maritimes
Les dispositions applicables aux grands ports maritimes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion qui prévoient une composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes différente de celle du même conseil en métropole sont déclarés conformes à la Constitution.Le Conseil constitutionnel justifie cette rupture ...
Révocation de l’agent qui a révélé des éléments de la vie privée de la DRH
En révélant des éléments de la vie privée de la DRH de sa collectivité territoriale, le fonctionnaire a commis une faute professionnelle, justifiant une sanction disciplinaire.
Dans quelles conditions l’exploitation d’un terrain de camping par une commune est exonérée du paiement de la TVA ?
En application des dispositions de l'article 256 B du Code général des impôts (CGI), l'exploitation d'un terrain de camping par une commune n'entraîne pas son assujettissement à la TVA lorsque les services rendus dans ce cadre par la collectivité exploitante sont de nature sociale et ne sont pas concurrentiels.Ainsi qu'il est précisé dans ...
Seuil des 15 000 euros confirmé
Le décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 portant à 15 000 euros le seuil en dessous duquel les marchés publics peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence est déclaré légal par le Conseil d’Etat.
Congés longue durée/ longue maladie
Un fonctionnaire territorial ne peut être placé en congé de longue durée (CLD) qu’après avoir épuisé ses droits à congé de longue maladie (CLM) rémunéré à plein traitement.La période de CLM à plein traitement doit être décomptée, lorsque ce congé a été attribué au fonctionnaire au titre de l’affection ouvrant droit au ...
Accident de service et réparation des préjudices personnels subis
Même en l’absence de faute de la collectivité employeur, le fonctionnaire victime d’un accident de service peut lui demander la réparation des préjudices personnels subis.
Mythe et réalité du critère de « contrôle analogue »
La jurisprudence aborde les conditions du critère du contrôle analogue, dans la droite ligne de la jurisprudence européenne sur les conventions de coopération entre personnes publiques.
Organiser et exercer le droit de préemption commercial
Instauré en 2005, mais réellement applicable à compter de 2008, le droit de préemption dit « commercial » suscite souvent l'intérêt des communes désireuses de lutter contre la dévitalisation des centres-ville. Mais les imperfections de l'outil, nombreuses, incitent à la prudence.
Concessions d’électricité : le coût de la non transparence
Le concessionnaire doit fournir information fidèle et fine de la concession.
Refus de renouvellement
Le requérant a été recruté sur un poste éducatif au sein d’une maison départementale de l’enfance par un contrat renouvelé à plusieurs reprises par avenants. Suspendu de ses fonctions à la suite d’accusations d’agressions sexuelles portées à son encontre par une des mineures confiées à la maison départementale de l’enfance ...
