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Economie - Page 448
Le juge constitutionnel réaffirme les inégibilités au mandat de conseiller municipal
A l’heure où le Parlement vote le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, le Conseil constitutionnel est venu, dans une décision du 5 juillet 2013, éclaircir les règles relatives à l’incompatibilité entre la fonction de conseiller municipal et celles de directeurs de cabinet du président du conseil général et du ...
Le juge financier veille au bon fonctionnement des collectivités territoriales
Jean-Philippe Vachia, conseiller maître à la Cour des comptes, et Bernard Poujade, professeur agrégé de droit à l’université Paris Descartes, avocat à la cour de Paris, co-auteurs du Code des juridictions financières annoté et commenté (Editions du Moniteur, 3e édition, juillet 2013), rappellent le renforcement sensible des missions ...
Conséquences d’un licenciement illégal
L’annulation du licenciement illégal d’un agent public implique notamment le versement par l’administration des cotisations nécessaires à la reconstitution de ses droits à pension de retraite.L’administration doit donc, en principe, prendre en charge le versement de la part salariale de ces cotisations, au même titre que celui de la ...
Absence d’avis d’attribution
Le Conseil d’Etat considère que l’absence de publication de l’avis d’attribution du marché, à laquelle il a été, au demeurant, régulièrement procédé en l’espèce, ne peut être utilement invoquée pour obtenir du juge du référé contractuel l’annulation du marché.
Recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale
Un arrêté fixe au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale.
Après les clauses sociales et environnementales, les marchés publics devront intégrer des clauses de respect de la législation en matière d’égalité femmes-hommes
Présenté en Conseil des ministres, mercredi 3 juillet 2013, le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes prévoit dans son article 3 de conditionner l’accès à la commande publique au respect des obligations en matière d’égalité professionnelle.
De quelle façon les collectivités locales sont-elles associées à l’élaboration des règles fédérales relatives aux équipements sportifs ?
Les règles relatives aux équipements sportifs édictées par les fédérations délégataires ne s'appliquent qu'aux infrastructures destinées à recevoir des compétitions sportives. Pour un autre usage, les collectivités ne sont pas tenues au respect de ces règles.Conformément aux directives gouvernementales visant à réduire le stock des ...
Recrutement de conservateurs territoriaux du patrimoine
Un arrêté fixe le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2013).
Renouvellement tacite d’un contrat de recrutement
Même irrégulier, le renouvellement tacite d’un contrat de recrutement d’un agent territorial ne lui confère pas en principe une durée indéterminée.
A Strasbourg, Transdev attaque la SNCF pour pratiques anti concurrentielles
Dans une décision rendue publique le 27 juin, l’autorité de la concurrence a annoncé engager une enquête sur le respect des règles de la concurrence par la SNCF, en réponse à sa saisine en novembre 2012 par Transdev. En cause, l’attribution le 12 octobre 2012 du contrat d’assistance technique et de conseil à la Compagnie des ...
