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Economie - Page 422

Statut 12/12/2013

Indemnité d’éloignement

Les agents affectés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour une durée limitée ont droit à l’indemnité d’éloignement.

Statut 12/12/2013

Annulation de l’éviction d’un agent

L’annulation, y compris pour un motif de légalité externe, d’une décision d’éviction d’un agent public implique automatiquement que ce dernier soit réintégré juridiquement dans ses fonctions à la date de son éviction. Ses droits sociaux, notamment ses droits à pension doivent être reconstitués et, s’il s’agit d’un ...

Fiscalité locale 12/12/2013

Fixation du tarif de la taxe d’aménagement

Un arrêté est relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme).La valeur 2013, arrondie à l'euro inférieur, s'élève à 712 euros hors Ile - de- France, et 807 euros en Ile - de- France, pour un indice de 1637.

2 Services publics 12/12/2013

L’avenir des délégations de service public en questions

Mourir à 20 ans... c’est le funeste sort redouté pour la Délégation de service public. Cette perspective a hanté les débats tenus lors de la 12e étude de l’observatoire de la SMACL le 11 décembre 2013, à Pantin.

[BILLET] Service public 11/12/2013

La SEM contrat, un nouvel outil à manier avec prudence

Le Sénat a adopté, mercredi 11 décembre 2013, la proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte (SEM) contrat. Durant la discussion en hémicycle, les sénateurs ont alerté sur les dangers de ce nouvel outil juridique à disposition des collectivités.

Commande publique 11/12/2013

Dans quels cas la publicité dans des supports légaux est-elle obligatoire ?

La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales pose un cadre général, que complètent des dispositions sectorielles, notamment en matière de commande publique, d'urbanisme, d'expropriation et d'environnement. Ces dispositions ont pour effet de préserver le respect des droits des ...

Statut 11/12/2013

Contrat de recrutement conclu par le maire

Un conseiller municipal qui estime que le contrat de recrutement a été conclu par le maire en méconnaissance des compétences du conseil municipal peut en demander l’annulation.

Statut 11/12/2013

Modification de la durée du contrat

Si un agent non titulaire n’a aucun droit au renouvellement de son contrat à durée déterminée, la décision de lui proposer un contrat d’une durée substantiellement inférieure doit reposer sur des considérations tirées de l’intérêt du service.

Statut 10/12/2013

Procédure disciplinaire : observations avant la délibération du conseil de discipline

Le fait de ne pas inviter le fonctionnaire poursuivi à présenter d’ultimes observations avant la délibération du conseil de discipline rend illégale la sanction prise.

Statut 10/12/2013

Recours hiérarchique

Le droit de toute personne de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administrative  de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter son affaire, ne concerne pas la décision de rejet d’un recours hiérarchique.Ce droit ne concerne que les correspondances échangées entre l’administration et ses usagers.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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