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Economie - Page 420
Sapeur-pompier volontaire : période probatoire
A défaut d’indication contraire dans l’arrêté d’engagement d’un sapeur-pompier volontaire, celui-ci bénéficie d’une période probatoire de trois ans tant qu’il n’a pas acquis la formation initiale.
Reclassement assorti d’une reprise d’ancienneté
Si le reclassement d’un fonctionnaire dans un nouveau grade ou échelon peut être assorti d’une reprise d’ancienneté visant à tenir compte de l’ancienneté acquise dans le grade ou l’échelon précédent, l’ancienneté ainsi reprise n’équivaut pas à une occupation effective du nouveau grade ou échelon au sens du code des ...
Quels nouveaux taux de TVA appliquer à ses marchés ?
De nouveaux taux de TVA sont entrés en vigueur le 1er janvier 2014 dont la détermination dépend du type de prestation. Les modalités d'application de ces taux sont complexes, un même marché pouvant faire l'objet de plusieurs taux de TVA.
Retraite pour invalidité
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est tenue d’émettre un avis sur le bien-fondé d’une demande de mise à la retraite pour invalidité et décider si l’intéressé a droit à une pension.
Rémunération des contractuels
Le principe de la liberté contractuelle ne fait pas, en lui-même, obstacle, à ce que les autorités compétentes fixent par voie règlementaire, dans l'intérêt général et de manière proportionnée, le niveau maximal de rémunération de diverses catégories d'agents publics alors même que ces agents seraient individuellement recrutés par ...
Par qui est supporté le coût des investigations complémentaires en cas de travaux à proximité des réseaux existants ?
Lorsque des travaux sont prévus à proximité de réseaux existants, l'obligation d'investigations complémentaires sous la responsabilité du maître d'ouvrage des travaux afin d'améliorer la cartographie des réseaux enterrés existants situés dans l'emprise des travaux prévus s'applique à un nombre limité de chantiers de travaux.A savoir ...
Transférer le personnel lors d’une reprise en régie
De plus en plus, les collectivités envisagent de reprendre en régie la gestion d'un service public jusqu'alors exercée par un tiers ou externalisée. Se pose alors, parmi bien d'autres questions, celle, essentielle, du transfert du personnel affecté à ce service.
La période d’essai d’un agent contractuel est-elle prorogée en cas de d’arrêt de maladie ?
Pour les contractuels de droit public, conformément à l'article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la FPT ...
Suspension de fonctions d’une directrice de crèche
La suspension de fonctions d’une directrice de crèche pour avoir couvert des faits de maltraitance est justifiée.
Refus de titularisation
Le désintérêt de l’agent pour l’exécution de ses fonctions, conduisant notamment à certaines carences, constitue une insuffisance professionnelle justifiant son refus de titularisation.
