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Economie - Page 420
Licenciement en raison de « nouvelles orientations »
Même s’il occupe un emploi fonctionnel, un agent public ne peut être licencié en raison de « nouvelles orientations nécessitant une nouvelle impulsion et, donc un changement de direction ».
Compétence du juge administratif dans un même ensemble contractuel
Le juge administratif est compétent pour le litige né entre deux concessionnaires de l’exécution d’une convention lorsqu’il s’agit d’un même ensemble contractuel.
Composition du Conseil national de la formation des élus locaux
Un arrêté modifie la composition du Conseil national de la formation des élus locaux.La liste des élus locaux nommés sur proposition de l’Association des maires de France, de l’Association des départements de France et de l’Association des régions de France est notamment modifiée.
Les difficultés dans la mise en œuvre concrète de la réforme de la taxe d’aménagement ont-elles eu un impact sur la perception de la taxe?
La réforme de la fiscalité de l’urbanisme est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Elle a visé à mettre à disposition des communes, établissements publics de coopération intercommunale et départements un outil d’aménagement simple, facilement adaptable au territoire et à la politique d’aménagement propre à chacun.La mise en ...
Le contenu du rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique fixé
Un décret détermine le contenu du rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, prévu à l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des ...
Actualisation de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux
Un arrêté est relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France.Un second arrêté fixe les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux ...
Mesure de prise en considération
Aux terme de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier préalablement à cette mesure.
Délai de recours relatif à une créance née de travaux publics
Il résulte des termes mêmes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative que le délai de deux mois qu'il fixe ne s'applique pas aux demandes présentées en matière de travaux publics, même lorsqu'elles sont dirigées contre une décision notifiée au demandeur.Ainsi, un recours relatif à une créance née de travaux publics ...
Tentative de suicide et protection fonctionnelle
Le différend qui oppose l’administration à un de ses agents concernant l’imputabilité au service des tentatives de suicide de ce dernier ne constitue pas une menace ou une attaque au sens des dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Dès lors, il n’entre pas dans le champ de la protection fonctionnelle que ...
Marchés publics : « Les petites collectivités, on ne les entend pas, mais elles souffrent »
L’association des acheteurs publics (AAP) a mis en ligne un "Guide des procédures adaptées" le 19 décembre. Premier élément du changement de stratégie que l’association enclenche : s’orienter vers l’aide aux petites collectivités.
