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Economie - Page 420

Statut 14/01/2014

Menace de mort sur son supérieur hiérarchique

Le fait de menacer de mort son supérieur, même avec un fusil non chargé ne saurait être sanctionné seulement par une exclusion temporaire de 2 ans.

Commande publique 13/01/2014

Les nouveautés 2014 pour vos marchés publics

Depuis le 1er janvier, de nouvelles dispositions s'appliquent, d'autres seront effectives durant l'année.

Statut 13/01/2014

Rente viagère d’invalidité

Lorsqu’un fonctionnaire territorial est mis à la retraite en raison d’une incapacité résultant de blessures ou maladies contractées ou aggravées en service, et non imputables au service, il a droit de bénéficier d’une rente viagère d’invalidité si les blessures ou maladies contractées ou aggravées en service ont entraîné, à ...

Statut 10/01/2014

Mutation d’un agent entraînant une perte significative de ses responsabilités

Même si elle ne réduit pas sa rémunération, la mutation d’un agent qui entraîne une perte significative de ses responsabilités et ne respecte pas son statut est une décision faisant grief.

Gestion des services publics 10/01/2014

Le versement d’une subvention par la collectivité est-il compatible avec la qualification de concession d’un contrat d’exploitation d’un complexe aquatique?

En droit interne, les concessions sont soumises, en fonction de leur objet principal, aux dispositions applicables aux délégations de service public ou aux dispositions applicables aux concessions de travaux publics.Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service ...

MARCHE PUBLIC 09/01/2014

L’illégalité d’une offre la rend inacceptable

Une offre qui méconnaît les stipulations d’une convention collective doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur et est donc inacceptable.

Statut 09/01/2014

Responsabilité de l’agent public

Un agent public ne peut ignorer les dispositions statutaires qui lui sont applicables.Ainsi, en ne respectant pas les dispositions qui étaient applicables, l’intéressé doit être regardé comme ayant concouru par sa propre faute aux préjudices qu’il invoque.

Fiscalité 09/01/2014

Les musées sont-ils assujettis à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises?

La cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif en fonction du chiffre d’affaires, composent la contribution économique territoriale (CET).Conformément aux dispositions de ...

Marché de travaux 08/01/2014

Responsabilité du constructeur

La responsabilité décennale d’un constructeur à l’égard du maître de l’ouvrage peut être recherchée à raison des dommages qui résultent de travaux de réfection réalisés sur les éléments constitutifs d’un ouvrage, dès lors que ces dommages sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à ...

Statut 08/01/2014

Contrat illégal du fait d’un recrutement ayant eu lieu avant la création du poste

Un conseiller municipal qui invoque sa qualité et conteste l’illégalité d’un contrat au motif  que le recrutement a eu lieu avant la création du poste correspondant et en l'absence de crédits disponibles votés par l'organe délibérant, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du contrat et des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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