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Economie - Page 411
La modification de programme ou de prestations décidée par le maître de l’ouvrage implique, sous conditions, l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre
Dans l’hypothèse où une modification de programme ou de prestations a été décidée sur décision du maître de l’ouvrage, le droit du maître d’œuvre à l’augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l’existence de prestations supplémentaires de maîtrise d’œuvre utiles à l’exécution des modifications ...
Enseignement « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures »
Le référentiel national de compétences de sécurité civile, le référentiel de formation et le référentiel de certification, relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage en eaux intérieures » est fixé.Les compétences acquises dans le cadre de cette unité d'enseignement permettent à son titulaire d'appréhender au ...
La commission de codification prorogée
La Commission supérieure de codification ayant été renouvelée pour cinq ans par le décret n° 2009-619 du 6 juin 2009, un décret la renouvelle jusqu'à la date du 28 février 2019.Créée par décret du 12 septembre 1989, cette commission est chargée d'œuvrer à la simplification et à la clarification du droit. Elle a pour missions de ...
Marchés publics de travaux : le CCAG nouveau est arrivé
Les modifications apportées au CCAG « Travaux » ont pour objet de réduire et de mieux encadrer les délais contractuels de production du décompte général définitif (DGD), point de départ du délai de paiement réglementaire défini par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiements dans les ...
La mission d’un cabinet d’avocat d’assister une personne publique pour passer des marchés publics d’assurance n’est pas une mission d’intermédiation
La mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d’assurance et notamment de sélectionner les candidats n’a pas pour objet de présenter, de proposer ou d’aider à conclure un contrat d’assurance ou de réaliser d’autres travaux préparatoires à la ...
Normes : le médiateur est créé
Il est institué auprès du Premier ministre, pour une durée d'un an, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales, nommé par décret. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent saisir le médiateur, par l'intermédiaire du préfet de département, des difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en ...
Conventionnement à l’aide personnalisée au logement du patrimoine détenu par la société anonyme d’habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa
La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a prévu la transformation, au plus tard le 31 décembre 2016, de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais en une ...
Etablissement de commerce de détail du bricolage et travail dominical
Un décret ajoute les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos dominical en application de l'article L. 3132-12 du code du travail.Sont ainsi concernés les établissements de vente au détail faisant commerce à titre principal de matériaux et ...
Quels dispositifs les collectivités locales peuvent-elles mettre en place pour pallier la fin de l’Atesat ?
Les prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités dans le cadre de l’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (Atesat) ont progressivement cessé d’être en adéquation avec la réalité de l’organisation locale. De même, la ...
Marché de travaux : rémunération de l’architecte
Lorsque le coût prévisionnel des travaux ne peut être établi à la date de la conclusion du contrat de maîtrise d’œuvre, la rémunération forfaitaire du maître d’œuvre est fixée, à titre provisoire, compte tenu de l’estimation prévisionnelle provisoire des travaux ou de la partie affectée aux travaux de l’enveloppe financière ...
