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Economie - Page 411
Inaptitude physique d’un fonctionnaire stagiaire
Selon un principe général du droit, applicable notamment aux fonctionnaires stagiaires, en cas d’inaptitude physique d’un agent à occuper son emploi, médicalement constatée, il appartient à l’employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions applicables à l’intéressé ...
Des modifications pour les ICPE soumises à la taxe générale sur les activités polluantes
Un décret prévoit que : les installations classées relevant des rubriques 3230-a et 3230-b sont désormais soumises à la taxe générale sur les activités polluantes ; les activités relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2220, 2560 ou 2921 sont exonérées de la taxe générale sur les activités polluantes ; les ...
Indemnisation suite à une éviction illégale
Pour évaluer le montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement et des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse d’en bénéficier, sauf celles liées à l'exercice effectif des fonctions. Le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par ...
Quel sera l’impact de la réforme de la carte cantonale sur la répartition de la dotation de solidarité rurale bourg-centre ?
Conformément aux dispositions de l’article L.2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction dite «bourg-centre» de la dotation de solidarité rurale (DSR) est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu’aux communes dont la population représente au moins 15% de celle de leur canton ...
Conséquences d’une rechute d’un accident de service
La collectivité qui employait un agent victime d’un accident de service doit supporter les conséquences d’une rechute de cet accident, même si l’agent a changé de collectivité lorsqu’elle survient.
« Foncier Cœur de France » : un EPFL commun à trois départements
Les conseils généraux d’Eure-et-Loir, du Loir-et-Cher et du Loiret ont décidé le 13 février de constituer un seul établissement public foncier local.
Révocation injustifiée d’une assistante maternelle
La révocation d’une assistante maternelle qui avait laissé seul un enfant de 18 mois dormant dans son lit à barreaux, le temps de descendre au bas de son immeuble, est trop sévère.
Accident de service : droit au traitement intégral
Le droit d’un fonctionnaire hospitalier en congé de maladie à conserver l’intégralité de son traitement en cas de maladie provenant d’un accident de service suppose que la maladie mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans ...
Urbanisme commercial : une réforme « façon puzzle »
Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le gouvernement s’était engagé à remettre sur l’ouvrage la réforme de l’urbanisme commercial. La proposition de loi Ollier – Piron relative à l’urbanisme commercial, dont l’examen avait été entamé au Parlement en mai 2010, ayant été finalement enterré, le ...
Licenciement d’une stagiaire enceinte
Si le principe général interdisant de licencier une femme enceinte s’applique dans les services publics lorsqu’aucune nécessité propre au service ne s’y oppose, les refus de titularisation d’un agent stagiaire à la fin de son stage pour insuffisance professionnelle et mettant ainsi un terme à ses fonctions, n’entrent pas dans le ...
