Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Economie - Page 400

Commande publique 10/06/2014

Marché public : limitation des candidats

Il résulte des dispositions des articles 45 et 52 du code des marchés publics que lorsqu’il décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats, pour sélectionner ceux qui seront admis à présenter une offre, que les renseignements et documents prévus par ...

09/06/2014

De nouvelles règles internationales

L'accord sur les marchés publics révisé par l'Organisation mondiale du commerce est entré en vigueur le 6 avril 2014. Selon l'OMC, il devrait permettre aux entreprises des pays participants de réaliser des gains de 80 à 100 milliards de dollars par an en termes d'accès aux marchés publics.

Social 06/06/2014

Effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 3132-24 du code du travail.L'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, si le repos simultané le dimanche de tous les salariés d'un établissement est préjudiciable au public ou ...

Social 05/06/2014

Constitutionnalité du travail de nuit

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail.L'article L. 3122-32 du code du travail pose le principe selon lequel « le recours au travail de nuit est exceptionnel ». Il précise, d'une ...

Commande publique 04/06/2014

Dans quelle mesure un administré peut-il engager un recours contre un marché public ?

Les recours exercés contre les marchés publics sont essentiellement ouverts aux candidats. Ainsi, les référés précontractuel et contractuel, prévus aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, ne peuvent être exercés que par les personnes « qui ont intérêt à conclure le contrat et sont susceptibles d'être ...

Construction HLM en contre-plongée
Copyright : Phovoir
2 [BILLET] CONTRATS PUBLICS 04/06/2014

Retour en disgrâce des PPP

A l’occasion d’une table ronde organisée le mardi 3 juin 2014 par la mission d’information sur la création architecturale à l’Assemblée nationale, les partenariats public-privé (PPP) ont refait parler d’eux. Il est vrai que ce mois-ci, l’ordonnance du 17 juin 2004 les créant aura 10 ans. L’occasion de dresser un premier bilan.

Finances locales 04/06/2014

Caractère normal du loyer d’un immeuble commercial

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne font obstacle à ce que, en l'absence d'immeubles comparables situés dans la commune d'implantation du bien à évaluer, le caractère normal du loyer d'un immeuble commercial soit apprécié au regard des loyers pratiqués, pour des immeubles comparables, dans d'autres ...

Commerce 04/06/2014

Ventes en liquidation : compétence du maire

Un décret décline, dans la partie réglementaire du code de commerce, les dispositions de l'ordonnance relative aux ventes en liquidation prise sur le fondement du 9° de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.Ainsi, l'autorité compétente pour recevoir ...

Marchés publics 03/06/2014

Commande publique : entre droit de recours et sécurisation des contrats, un équilibre atteint

Avec l'arrêt « Département du Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014, le Conseil d'Etat a complété un ensemble de décisions destinées à recomposer un équilibre entre respect des grands principes de la commande publique et sécurisation juridique des contrats publics. Le Conseil d'Etat s'en est expliqué lors d’une conférence de presse le 3 ...

Statut 02/06/2014

Publicité préalable à tout recrutement

La méconnaissance de l’obligation de publicité préalablement à tout recrutement pour pourvoir un emploi vacant ou nouvellement créé par l’organe délibérant d’une collectivité territoriale, est sans incidence sur la légalité de la délibération de l’organe délibérant autorisant l’autorité territoriale à pourvoir à un ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement