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Economie - Page 400
Tarification du biométhane et gaz naturel
Un décret et un arrêté fixent les nouvelles modalités de calcul du tarif d'achat applicable au biogaz issu des installations existantes dont un des éléments principaux a déjà servi à une production de biogaz ou permis une valorisation de biogaz et qui n'a jamais bénéficié d'un contrat d'achat afin de permettre une meilleure prise en ...
Baby-Loup : épilogue
La Cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute grave de la salariée voilée de la crèche Baby-Loup. L’occasion pour la Haute juridiction de mettre fin à ce feuilleton judiciaire et de préciser les conditions auxquelles une personne privée, en l’espèce une association, peut restreindre la liberté de ses salariés de ...
Faut-il avoir peur de la Sem à opération unique ?
Adoptée définitivement par le Parlement le 18 juin, la proposition de loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (Semou) attend désormais sa publication au Journal officiel. Nouvel outil de gestion des services publics notamment locaux, la Semou ne fait pas l’unanimité. Si elle est perçue comme un ...
Trois conseils pour inclure le développement durable dans les marchés de prestations intellectuelles
Comment prendre en compte le développement durable dans les marches de prestations intellectuelles ? Un groupe de travail du Réseau grand Ouest commande publique et développement durable (RGO) a planché sur le sujet pendant un an et demi, et restitué ses préconisations le 17 juin 2014.
Règles d’exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
Un décret détermine des règles de calcul des exonérations de cotisations sociales pour les employeurs implantés outre-mer et entrant dans le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.Il tire les conséquences des modifications apportées par la loi de finances pour 2014 au dispositif d'exonérations de ...
Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale pour les employeurs publics
Pris pour l'application de l'article 27 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2014, un décret fixe le seuil au-delà duquel est imposée la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics.Il précise le montant des majorations de cotisations en cas de méconnaissance de l'une ...
Transposition des directives marchés publics et création du Code de la commande publique : le chantier démarre !
Les premiers actes de transposition des directives marchés publics et de rationalisation du droit de la commande publique sont en passe d’être pris. Première étape avec le projet de loi de simplification qui doit être présenté mercredi 25 juin en conseil des ministres. Seconde phase le 1er octobre, date d’entrée en vigueur du premier ...
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est publiée
Ce texte comporte plusieurs dispositions intéressant les collectivités territoriales.Tout d’abord, en urbanisme commercial, le titre III de la loi organise notamment la fusion entre le permis de construire et l’autorisation préalable d’exploitation commerciale : celle-ci sera donnée sur la base du permis de construire, or il n’existait ...
Normes, administration numérique et services déconcentrés : les priorités de Thierry Mandon
Le secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat et à la Simplification est notamment chargé de coordonner les mesures simplifiant les normes et allégeant les charges réglementaires pesant sur les collectivités. Il va être par ailleurs « associé » à la réforme de l’administration territoriale de l’Etat annoncée par l'Elysée.
Dans quel cas un administré peut-il engager un recours contre un marché passé par la commune dans laquelle il est domicilé ?
Les recours exercés contre les marchés publics sont essentiellement ouverts aux candidats. Ainsi, les référés précontractuel et contractuel, prévus aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, ne peuvent être exercés que par les personnes « qui ont intérêt à conclure le contrat et sont susceptibles d'être ...
