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Economie - Page 399

COMMANDE PUBLIQUE 20/06/2014

Transposition des directives marchés publics et création du Code de la commande publique : le chantier démarre !

Les premiers actes de transposition des directives marchés publics et de rationalisation du droit de la commande publique sont en passe d’être pris. Première étape avec le projet de loi de simplification qui doit être présenté mercredi 25 juin en conseil des ministres. Seconde phase le 1er octobre, date d’entrée en vigueur du premier ...

Développement économique 19/06/2014

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est publiée

Ce texte comporte plusieurs dispositions intéressant les collectivités territoriales.Tout d’abord, en urbanisme commercial, le titre III de la loi organise notamment la fusion entre le permis de construire et l’autorisation préalable d’exploitation commerciale : celle-ci sera donnée sur la base du permis de construire, or il n’existait ...

Réforme de l'Etat 19/06/2014

Normes, administration numérique et services déconcentrés : les priorités de Thierry Mandon

Le secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat et à la Simplification est notamment chargé de coordonner les mesures simplifiant les normes et allégeant les charges réglementaires pesant sur les collectivités. Il va être par ailleurs « associé » à la réforme de l’administration territoriale de l’Etat annoncée par l'Elysée.

1 Commande publique 18/06/2014

Dans quel cas un administré peut-il engager un recours contre un marché passé par la commune dans laquelle il est domicilé ?

Les recours exercés contre les marchés publics sont essentiellement ouverts aux candidats. Ainsi, les référés précontractuel et contractuel, prévus aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, ne peuvent être exercés que par les personnes « qui ont intérêt à conclure le contrat et sont susceptibles d'être ...

Formation 16/06/2014

Fonds académiques de mutualisation des ressources pour la formation continue des adultes

Il est créé, dans chaque académie, un fonds de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes. fonds académique de mutualisation a pour fonction de : couvrir les risques financiers exceptionnels et non prévisibles afférents à la gestion de la formation continue des adultes par les groupements d'établissements (GRETA) de ...

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Copyright : stockphoto-graf - Fotolia
Délégation de service public 11/06/2014

Sous la pression des juges, Troyes remunicipalise son service de l’eau potable

Contrainte d’abréger le contrat qui la lie à Veolia suite à un jugement du tribunal administratif, la commune a choisi de repasser en régie dès 2015.

Contrats 11/06/2014

Marché de prestations juridiques et allotissement

Lorsque des prestations distinctes peuvent être identifiées, le marché de prestations juridiques peut faire l’objet d’un allotissement.Saisi de la question de la possibilité d’identifier des prestations distinctes et d’allotir un marché, le Conseil d’Etat a précisé les pouvoirs du juge de cassation en la matière. Ainsi, ce ...

Energie 11/06/2014

Annulation des tarifs réglementés d’électricité

Le juge annule l’arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité en tant qu’il n’a pas fixé à un niveau plus élevé l’augmentation des tarifs réglementés bleu et jaune de l’électricité.Le juge enjoint l’Etat de prendre, dans un délai de deux mois, un nouvel arrêté fixant ces mêmes ...

Assainissement 11/06/2014

Est-il possible de prévoir que la totalité de la redevance d’assainissement repose sur une part fixe ?

Comme cela est précisé dans les articles R. 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales, tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement, instituées par l'autorité organisatrice du service. Comme cela est précisé dans l'article ...

Gestion des services publics 10/06/2014

Est-il possible pour deux communes ayant conclu une convention d’entente de conclure sur la base de cette convention une délégation de service public ?

La question est de savoir si, s'agissant d'une même mission, deux communes ayant conclu une convention d'entente peuvent, sur la base de cette convention, conclure une délégation de service public. D'une part, il convient de rappeler les termes de la réponse faite le 31 octobre 2013 à la question n° 02106 qui portait sur la possibilité pour ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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