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Economie - Page 398
Dans quel délai l’Administration doit-elle répondre à la demande d’un candidat évincé à un marché public tendant à l’annulation de la procédure ?
La demande d'un candidat évincé à un marché public tendant à l'annulation de la procédure ou la résiliation du marché ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de rejet prévues aux articles 80 et 83 du code des marchés publics. Elle constitue en revanche une réclamation ou un recours administratif au sens de l'article ...
Conseil national d’évaluation des normes : consultation et saisine
Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), créé par la loi n°2013-921 du 17/10/2013, se substitue à la Commission consultative des normes (CCEN) à compter de son installation le 3 juillet 2014.La consultation du CNEN est rendue obligatoire sur les projets de loi "créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités ...
Fiscalité et détournement de pouvoir
En Polynésie française, l’augmentation de la fiscalité de la taxe sur les recettes de publicité pesant uniquement sur deux entreprises afin de sanctionner la ligne éditoriale des journaux qu’elles éditent constitue, dans les circonstances de l’espèce un détournement de pouvoir.
Encadrement et amélioration du statut des stagiaires
La loi relative au développement et à l'encadrement des stages adoptée au Parlement le 26 juin est parue au JO du 11 juillet 2014, texte qui ouvre de nouveaux droits aux stagiaires. Il concerne tous les « milieux professionnels » et les « stages » comme « les périodes de formation en milieu professionnel ».La loi vise, d’une part, à ...
Procédure de renouvellement des contractuels
L’exigence d’une information préalable par l’employeur de son intention de ne pas renouveler le contrat est subordonnée à ce que ce dernier soit conclu pour une période susceptible d’être renouvelée. La seule durée du dernier contrat est prise en compte pour le calcul du délai à respecter, et non la durée cumulée des contrats ...
Les départements peuvent-ils prendre à leur charge de leur budget des dépenses incombant à des SPIC qui leur sont rattachés ?
Non. Les articles L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes et L. 3241-4 pour les départements prévoient que « les budgets des services publics à caractère industriel et commercial, exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ». L'article L ...
Les services déconcentrés de l’Etat ont-ils leur mot à dire sur les choix de gestion des services publics des collectivités territoriales ?
La circulaire du 3 juin 2013 adressée aux comptables publics et relative à la concertation que ces comptables doivent engager avec leurs ordonnateurs afin de maîtriser l'éventuelle augmentation des charges pour les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) lors de la réinternalisation de la gestion de certains ...
Le Conseil national d’évaluation des normes démarre enfin
Le CNEN a été installé ce 3 juillet. Alain Lambert en a été élu président. Les ministères sont invités à consulter les associations d’élus avant de présenter un texte impactant fortement les collectivités territoriales au CNEN.
La SEM à opération unique en 4 questions clés
Parue ce 2 juillet au Journal officiel, la SEM à opération unique peut être utilisée de suite. Ce nouvel outil juridique permet aux collectivités de réinternaliser la maîtrise des projets tout en conservant les expertises et compétences de la gestion déléguée. Sa simplification théorique devra toutefois faire ses preuves à l’usage ...
Quelle formation les militaires issus de la gendarmerie nationale et détachés en qualité d’agent de police municipale doivent-ils suivre ?
Les militaires issus du corps de la gendarmerie nationale détachés en qualité d'agent de police municipale doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce cadre ...
