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Economie - Page 391
Quelles sommes les régies chargées d’un service public sont-elles tenues de rembourser ?
L'article R.2221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que la délibération par laquelle le conseil municipal décide la création d'une régie fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie. Aux termes de l'article R.2221-13 du CGCT, « la dotation initiale de la régie représente la ...
Bibliothécaires : modification temporaire des modalités d’accès
Un décret est relatif aux fonctionnaires du corps des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques. Il permet, par dérogation et pour une période de trois ans, d’augmenter la proportion de nominations au choix susceptibles d’être prononcées, après inscription sur une liste d’aptitude, dans le corps ...
La commande publique sur tous les fronts
Le gouvernement fixe des objectifs sociétaux au code des marchés publics. Louables, ils complexifient néanmoins un peu plus les procédures.
Les données produites par la DGCL seront-elles disponibles gratuitement ?
Le principe de la mise à disposition gratuite et dans des formats réutilisables des données produites par le service public a été posé, notamment, par le décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques. Un rapport ...
Est-il possible de fractionner le recouvrement de la redevance d’assainissement non collectif ?
Le service public d'assainissement non collectif est financièrement géré comme un service public à caractère industriel et commercial, et doit donc être équilibré en recettes et en dépenses, en application de l'article L.2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il est financé par l'usager par le versement d'une ...
Open Data et collectivités : les préconisations du Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat a rendu, mardi 9 septembre 2014, son étude annuelle consacrée en 2014 au numérique. Son rapporteur général, Jacky Richard, nous explique ce choix et nous démontre que les collectivités sont, plus que jamais, concernées par le numérique.
Licenciement : critère de l’intérêt du service
La décision de mettre fin aux fonctions d’un agent d’une commune, fondée sur un manque de discrétion de la part de l’intéressé dans la communication de documents financiers et une rétention d’information envers sa hiérarchie, ne repose pas sur des considérations étrangères au service.
Recours contre un permis de construire d’un équipement commercial non soumis à autorisation
Le juge précise les règles de procédure contentieuse applicables à un recours contre un permis de construire d’un équipement commercial non soumis à autorisation.
Technicien territorial principal de 2e classe (CIG grande couronne)
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 14 août 2014 organise au titre de l'année 2015 un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade de technicien territorial principal de 2e classe en convention avec le centre interdépartemental de ...
Psychologues territoriaux de classe normale (Vendée)
Un arrêté du président du centre de gestion de la Vendée en date du 28 août 2014 organise au titre de l'année 2015 le concours d'accès au grade des psychologues territoriaux de classe normale par le centre de gestion de la Vendée pour le compte des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Sarthe, de la Mayenne, de la ...
