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Economie - Page 391
Marché public : irrégularité de sa résiliation
Le cocontractant dont le marché a été résilié peut saisir le juge afin de faire constater l’irrégularité de la résiliation et de demander le règlement des sommes dues.
Sapeurs-pompiers : différences de situation entre volontaires et professionnels
En dépit de la similitude de leurs fonctions, les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels sont placés, du point de vue de leur statut et de leur rémunération, dans des situations différentes. Le non-respect du principe d’égalité entre agents d’un même corps ne peut donc être invoqué concernant les règles régissant les uns et ...
Refus d’agrément d’un policier municipal
L’ancienneté de la condamnation de l’agent, son comportement exemplaire et ses excellents états de service ne justifiaient pas son refus d’agrément.
Exiger des candidats leurs niveaux de charges sociales et fiscales ?
Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée Nationale (Ass. Nat. 17/09/2014, n° 2220) visant à l’information des acheteurs soumis à la réglementation des marchés publics, quant aux niveaux de charges sociales et fiscales supportées par les entreprises soumissionnaires. Il s’agit d’imposer aux candidats de communiquer aux ...
Conventions de financement et des conventions de maîtrise d’ouvrage
Le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris est modifié afin, d'une part, de préciser les modalités d'approbation et de conclusion des conventions de financement et des conventions de maîtrise d'ouvrage prévues aux articles 20-1 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ...
Manque de rigueur et opposition à la hiérarchie
Le licenciement de l’agent est justifié par son incapacité à exercer l’ensemble de ses fonctions, révélée notamment par son manque de rigueur ou encore son opposition à sa hiérarchie.
« Crowdfunding » : de nouvelles opportunités pour les collectivités territoriales
Bien que le recours au «financement participatif, également connu sous le nom de « crowdfunding », pour le financement de projets bénéficiant à des personnes publiques soit encore au stade embryonnaire, il présente un avenir très prometteur. Le nouveau cadre juridique du financement participatif témoigne ainsi de la volonté manifeste ...
Normes coûteuses : « un train de mesures » d’ici la fin 2014
La simplification, toujours et encore ! Une nouvelle circulaire du 9 octobre 2014 relative à l’allègement des contraintes normatives applicables aux collectivités territoriales rappelle que l'ensemble des membres du Gouvernement doit exercer une vigilance particulière quant aux conséquences des projets de textes sur les collectivités ...
Intérêt du service à ne pas renouveler un agent non titulaire
Si un agent non titulaire bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée n’a aucun droit au renouvellement de son contrat, l’administration doit néanmoins justifier de l’intérêt du service à ne pas procéder audit renouvellement.
Définition des règles financières et comptables
Un décret harmonise et unifie le cadre financier et comptable applicable aux organismes HLM, là où des règles distinctes s'appliquent actuellement selon que l'organisme est un OPH à comptabilité publique, un OPH à comptabilité commerciale ou une société anonyme.Au demeurant, ces règles sont pour certaines obsolètes et n'ont pas été ...
