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Economie - Page 384
Programme d’investissements d’avenir : convention entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations
Est publiée la convention mettant en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relatif au programme d'investissements d'avenir entre l'Etat et Caisse des dépôts et consignations.
Conditions de mise en œuvre d’une mesure de suspension
La suspension d’un agent public est une mesure conservatoire. Elle est subordonnée à l’existence d’une faute grave de sa part et à la démonstration, par l’administration, de son caractère nécessaire au regard de l’intérêt du service.
Le maire peut-il annuler une procédure de marché public ?
OUI - Aux termes de l'article L. 2122-21-6° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, d'exécuter les décisions dudit conseil, et notamment « de souscrire les marchés » ainsi, le cas échéant, que les avenants. La souscription desdits marchés est matérialisée ...
Obligation de protection Fonctionnelle
Lorsque les fonctionnaires ont été victimes d’attaques à l’occasion de leurs fonctions sans qu’une faute personnelle puisse leur être imputée, et notamment lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales, la collectivité publique intéressée a à leur profit une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous ...
Les indemnités de licenciement sont des aides publiques pour la Cour européenne
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé la qualification d’aides d’Etat retenue par le tribunal de l’Union européenne pour les indemnités de licenciement excédant le minimum légal versées par la France aux salariés de la Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) lors de l’opération de restructuration ...
La diminution des attributions n’est pas constitutive d’harcèlement moral
Dès lors qu’elle n’excède pas les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles de l’agent, n’est pas constitutive de harcèlement moral.
Taxe foncière : exonération même si la gestion du bien est confiée à un tiers
Le propriétaire de constructions neuves remplissant les conditions définies par l’article 1384 A du code général des impôts peut bénéficier de l’exonération que ces dispositions prévoient même s’il donne l’immeuble à gérer à un tiers dès lors que ce dernier le donne en location à usage d’habitation principale. De plus, un ...
Réforme territoriale, baisse des dotations… un contexte favorable aux entreprises publiques locales
Le nouveau président de la fédération des entreprises publiques locales, Jacques Chiron (Photo), élu le 7 octobre 2014 lors du dernier Congrès des EPL à Deauville, a tracé le 28 octobre les lignes directrices de son mandat pour les trois années à venir. Dans un contexte qui lui parait favorable au développement des entreprises ...
Rémunération et prescription
Lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit et que le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services de l’intéressé, la prescription est acquise au début de la 4ème année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû ...
Insuffisance professionnelle : refus de titularisation
En informant l’agent en cours de stage qu’il serait licencié, sans attendre la tenue du second entretien qui avait été prévu, le refus de titularisation et le licenciement sont illégaux.
