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Economie - Page 377
Contribution au service public de l’électricité déclarée conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la contribution au service public de l’électricité.Les requérants soutenaient notamment que le législateur avait omis de définir les règles relatives au taux et aux modalités de recouvrement de cette imposition.Le juge a écarté ces ...
Traité transatlantique : réunion attendue du Conseil européen des affaires étrangères
Le Conseil européen des Affaires étrangères se réunira à Bruxelles vendredi 21 novembre 2014. A son ordre du jour, figure un point sur les négociations en cours concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP, également appelé « Tafta »). Des éclaircissements attendus afin de dédiaboliser un traité non ...
Comité ministériel des achats
Un arrêté prend en compte les dernières innovations en matière de réglementation de la commande publique et les adapte aux missions du service des achats de l’Etat (Décret n° 2009-300 du 17 mars 2009)Il est précisé notamment que tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou avenants modifiant substantiellement ...
Condition pour caractériser un abandon de poste
L’obligation pour l’administration, dans la mise en demeure qu’elle doit préalablement adresser à l’agent, de lui impartir un délai approprié pour reprendre son poste ou rejoindre son service, constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d’abandon de poste, et non une simple condition de procédure.
Conséquences de l’absence d’autorisation préalable donnée par un conseil municipal à la signature d’un contrat
L’absence d'autorisation préalable donnée par un conseil municipal à la signature d'un contrat peut dans certains cas ne pas rendre nul ledit contrat.
Perte d’une chance sérieuse d’obtenir le marché
Dès lors que l’offre d’un candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de passation d’un marché par concours était irrégulière, ce candidat, de ce seul fait, ne peut être regardé comme ayant été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché, y compris lorsque l’offre retenue était tout aussi irrégulière, et ...
Reclassement d’un contractuel licencié
L’obligation de reclassement d’un contractuel licencié ne s’applique pas lorsque l’agent est titulaire d’une autre administration et a la possibilité de réintégrer son administration d’origine.
Les collectivités européennes opposées au renforcement de la protection des données personnelles
Depuis trois ans, les communes et régions d’Europe se mobilisent contre un projet communautaire sur la protection des données personnelles qu’elles ne voudraient voir appliquer qu’aux seules entreprises privées. Pour la Commission européenne et la Cnil, l’autorité française de la protection des données, cette distinction ne se ...
Comportement sanctionné même en dehors du service
Employé par une commune, un adjoint technique a fait l’objet d’une exclusion de ses fonctions de trois jours à titre disciplinaire. Il lui a été reproché d’avoir injurié et agressé physiquement son supérieur hiérarchique, rencontré en dehors des heures de travail au stade, et auquel il avait demandé de déplacer son véhicule. Ce ...
Garantie de parfait achèvement
Lorsque la responsabilité d’une société est engagée envers une commune sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, le préjudice de la commune ne peut se limiter aux seuls travaux de reprise permettant de faire disparaître les manifestations des désordres apparus sans prendre en compte le coût de l’ensemble des travaux ...
