- Accueil
- Economie
Economie - Page 333
Les chambres d’agriculture s’adaptent à la réforme territoriale
Les modalités de regroupement des chambres régionales d'agriculture dans le cadre de la réforme territoriale sont fixées.
Les aérodromes civils de la Polynésie française ne peuvent bénéficier d’un mode de gestion délégué aux collectivités territoriales
La loi du 13 août 2004 traitant du transfert de la gestion des aérodromes civils ne s’applique pas aux collectivités de la Polynésie française.
L’indemnisation du cocontractant dans un marché à forfait
La faute de la personne publique peut ouvrir droit à l’indemnisation du cocontractant dans le cadre d’un marché à forfait.
Une règle contractuelle portant sur le décompte définitif n’est pas d’ordre public
Une règle contractuelle d'unicité du décompte, que les parties peuvent décider de ne pas appliquer, n'est pas d'ordre public.
La résiliation d’un contrat de concession
Le titulaire d'une concession doit, en principe, être préalablement mis en demeure de respecter ses obligations, sauf si le contrat en dispose autrement, avant qu'une résiliation puisse être prononcée.
Retard de paiement : « renforcer l’exemplarité des donneurs d’ordres publics »
Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron veut "renforcer l’exemplarité des donneurs d’ordres publics" quant aux retards observés sur les délais de paiement.
Les zones touristiques et les zones commerciales
La loi « Macron » a créé de nouvelles zones géographiques : les zones touristiques et les zones commerciales.
La prestation d’un avocat est-elle soluble dans le code des marchés publics ?
En droit interne, l’affaire était entendue, le Conseil d’Etat a tranché : les avocats sont des prestataires comme les autres. Seuls les banquiers et les notaires avaient droit à un traitement de faveur.
Concertation sur le projet de décret « Marchés publics » : des premières réactions « mi-figue, mi-raisin »
A mi-chemin de la consultation publique du projet de décret "marchés publics", dont la clôture est prévue pour le 4 décembre prochain, les acteurs de la commande publique soulignent d’ores et déjà les contradictions d’un texte qui se veut plus souple pour les acheteurs.... mais également parfois plus contraignant sur les procédures ...
Les statuts de la BpiFrance évoluent
Ce décret fixe les statuts de l'EPIC Bpifrance.
