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Droits et libertés - Page 417
Contentieux – excès de pouvoir –
Le recours contre la modification des valeurs locatives présente le caractère d'un recours pour excès de pouvoir.En l'espèce, la requête présentée par la COMMUNE DE COUPVRAY est dirigée contre la lettre en date du 14 mars 2000 par laquelle le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne, répondant à la demande faite le 15 février ...
Réseaux de télécommunications – Redevance d’occupation du domaine public
Les collectivités peuvent réclamer une redevance d'occupation du domaine public aux opérateurs de réseaux même pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2005, qui en fixe le cadre légal. Le décret remplaçant les dispositions du décret n° 97-683 du 30 mai 1997 annulées par le Conseil d'État a été ...
Droit – maison de justice – Une maison de justice et du droit ne peut être créée sans l’accord du bâtonnier.
Aux termes de l'article R.7-12-1-2 du code de l'organisation judiciaire, la convention constitutive d'une maison de justice et du droit : « est signée entre : /a) Le préfet et, à Paris, le préfet de Paris et le préfet de police ; /b) Le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la maison de justice et du ...
Le sens des conclusions communiquées à l’avocat d’une des parties ne peut être modifié sans le prévenir.
Après avoir communiqué la veille de l'audience au conseil de la société intéressée le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer, le commissaire du Gouvernement a modifié celui-ci lors de l'audience sans en avoir préalablement prévenu l'avocat. Cette circonstance doit être regardée comme ayant porté atteinte à la ...
La compétence de la juridiction judiciaire suppose la constitution d’une contravention à la police de la conservation du domaine public routier.
L'action introduite par une société pour contester des commandements émis à son encontre pour avoir réparation de dommages causés à la voirie communale à l'occasion de travaux exécutés par cette entreprise, sans qu'aucune contravention de police de la conservation du domaine public routier soit constituée, ne se rattache pas au ...
Contentieux- diffamation –
En matière de diffamation envers une administration publique, l'action publique peut se combiner avec une plainte avec constitution de partie civile sous certaines condition.A la suite de la diffusion d'une lettre à en-tête d'un « collectif d'éducateur anciens et nouveaux et de chefs de service travaillant au foyer de l'enfance public des ...
Contentieux – référé –
L'expulsion d'un logement de fonction d'un fonctionnaire suspendu ne peut être ordonnée par référé.Aux termes des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner ...
Un arrêté modifie certaines règles applicables aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 75 000 euros, poursuivies par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, sont soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement.
Pouvoirs de police – Cloches
Les sonneries de cloches, qu'elles soient civiles ou religieuses, sont réglées par arrêté municipal.
Conseil municipal – délibération – Un maire ne peut pas exclure un élu d’une réunion du conseil municipal.
Aux termes de l'article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : Le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l'exigent (...). La convocation indique les questions à l'ordre du jour ; elle est faite trois jours au moins avant la ...
