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Administration et services publics

Sport d’hiver – Redevance –

Publié le 12/06/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme donne désormais la possibilité aux collectivités territoriales d’étendre la redevance sur le ski de fond aux autres loisirs de neige non motorisés, autres que le ski alpin. La justification de cette redevance repose sur la nécessaire contrepartie dont bénéficie l’usager, qu’il s’agisse des installations ou des services collectifs d’un site nordique. Il s’agit ainsi d’une possibilité d’extension de la redevance « ski de fond existante » aux loisirs de la neige non motorisés, en échange d’un service de balisage et de damage adaptés des itinéraires, ainsi que d’équipements d’accueil. Cette disposition apporte en particulier une réponse adaptée à des difficultés liées à la multi-utilisation des pistes de ski de fond des sites nordiques, qui sont souvent empruntés, en l’absence de circuits spécifiques, par des pratiquants de loisirs de neige autres que le ski nordique. Il convient de préciser que cette possibilité d’extension de la redevance est laissée à l’appréciation des collectivités territoriales et que le principe essentiel de l’accès libre et gratuit aux espaces naturels non spécifiquement aménagés d’un site nordique est réaffirmé dans le texte de loi. Ces modifications législatives visent à garantir aux pratiquants des services de meilleure qualité.
Voir réponse ministérielle à Patrick Labaune, JO de l’Assemblée nationale du 6 juin 2006, p.5944, n°93365

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