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Droits et libertés - Page 373

Administration et services publics 01/12/2008

Renouvellement des membres des instances du CNFPT

Les modalités de désignation des représentants des fonctionnaires territoriaux siégeant aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du CNFPT sont rappelées ainsi que celles de la répartition pratique des sièges. La circulaire traite également de l'organisation et notamment les opérations ...

Administration et services publics 26/11/2008

Retraite : validation de service

Les services d'enseignement accomplis dans un centre de formation d'apprentis sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté lors du reclassement dans un corps de professeurs de l'enseignement secondaire. Il en va ainsi alors même que ces centres ne relèvent pas du même régime juridique que celui prévu par le Code de l'éducation pour ...

Administration et services publics 26/11/2008

Passation : candidature irrégulière

Le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte a lancé une nouvelle procédure d'attribution du contrat d'affermage relatif au service public de production, de traitement, de stockage, et de distribution d'eau potable, procédure contestée par un candidat évincé.Le Conseil d'Etat rappelle que le déroulement de la procédure de ...

Administration et services publics 26/11/2008

Ordure ménagère : redevance

Lorsque le service d'enlèvement des ordures ménagères est géré en tant que service public industriel et commercial la taxe d'enlèvement des ordures ménagère peut être remplacée par une redevance en fonction du service rendu. Les EPCI qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères et qui gèrent ce service comme une activité ...

Administration et services publics 25/11/2008

Communauté d’agglomération : périmètre

Une commune peut, contre son gré, être intégrée à une communauté d'agglomération et être associée à un projet de développement urbain malgré son caractère rural.Une commune peut être intégrée à un EPCI, alors même qu'elle aurait manifesté son désaccord (art. L5211-5 CGCT). Une telle création peut être décidée après accord ...

Administration et services publics 20/11/2008

Mise en fourrière des véhicules

Un véhicule ne peut être déplacé que pour être mis en fourrière, il ne peut juste être mené dans un autre endroit non dangereux ou gênant. L'article L325-1 du Code de la route précise les cas dans lesquels la mise en fourrière d'un véhicule peut être prescrite par l'autorité compétente. Il ressort, par ailleurs, de l'article R325-12 ...

Juridique 19/11/2008

Domaine privé – Juge compétent

Le litige portant sur un contrat de vente d'un lot faisant partie du domaine privé communal relève de la juridiction judiciaire.Bien que la commune ait commis une faute en cédant, en sa qualité de lotisseur, un lot qui s'est révélé être inconstructible, le Conseil d'Etat rappelle qu'un litige portant sur le contrat de vente d'un lot d'un ...

Administration et services publics 12/11/2008

Grand port maritime de Rouen – Création

L'établissement public dénommé «port autonome de Rouen» est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du Code des ports maritimes. Il prend le nom de grand port maritime de Rouen. Le décret du 6 novembre précise son organisation administrative.

Administration et services publics 12/11/2008

Conseil municipal – Délai de convocation

Le délai de convocation de trois jours du conseil municipal, dans les communes de moins de 3.500 habitants, ne peut être abrégé qu'en cas d'urgence.En application de l'article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le délai de convocation de trois jours du conseil municipal dans les communes de moins de 3.500 ...

Administration et services publics 07/11/2008

Assainissement : conditions d’assujettissement à la participation pour raccordement à l’égout

Les constructions préexistant à la mise en service de l'égout public et assainies par un dispositif d'assainissement autonome sont exclues du champ d'application de la PRE.Le fait générateur de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) résulte de l'article L1331-7 du Code de la santé publique (CSP) qui précise que (seuls) les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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