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Droits et libertés - Page 371

Aménagement du territoire 05/01/2009

Justice – Carte judiciaire

Un décret modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux pour enfants.

Administration et services publics 05/01/2009

Fisac – Fonctionnement et éligibilité

Un décret modifie le fonctionnement et les conditions d'éligibilité au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), qui assure le versement des aides financières en faveur des entreprises de proximité dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux. Les entreprises concernées ...

Justice, jurisprudence 17/12/2008

Actions du maire au nom de la commune

L'absence de délégation du conseil municipal ne fait pas obstacle à ce que le procureur de la République saisi d'une plainte déposée par le maire fasse procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions pénales, en revanche dans ce cas le maire ne peut se constituer partie civile. Par application des ...

Juridique 16/12/2008

Procédure – Force de chose jugée

L'autorité de la chose jugée d'une décision de justice ne peut en l'absence de circonstances nouvelles donner droit à cette nouvelle requête.Les deux demandes ont en réalité le même objet dès lors qu'elles visent toutes deux à contester la légalité de l'arrêté du 9 janvier 2004. Ainsi, la seconde demande de la même SCI tendait au ...

Administration et services publics 12/12/2008

Déféré préfectoral – Délai

L'envoi complémentaire et spontanée effectué par un adjoint au maire de la commune, non sollicité par le représentant de l'Etat, n'est pas de nature à proroger le délai dans lequel le préfet peut exercer un déféré préfectoral, lequel court à compter de la date à laquelle l'acte initialement transmis a été enregistré à la ...

Justice, jurisprudence 11/12/2008

Procédure – Force de chose jugée

L'autorité de la chose jugée d'une décision de justice ne peut, en l'absence de circonstances nouvelles, donner droit à une nouvelle requête.En l'espèce, les deux demandes ont en réalité le même objet dès lors qu'elles visent toutes deux à contester la légalité d'un arrêté. Ainsi, la seconde demande de la même SCI tendait au même ...

Administration et services publics 10/12/2008

Fédérations sportives : limitation du pouvoir normatif

La concertation a été améliorée entre collectivités locales et fédérations quant au contenu des normes applicables aux équipements nécessaires au déroulement des compétitions sportives. Dans son avis rendu le 20 novembre 2003, le Conseil d'État a notamment considéré que les fédérations peuvent, sous réserve des compétences ...

Administration et services publics 10/12/2008

Modernisation des administrations – Concertation

Une circulaire du Premier ministre vise à moderniser les modalités de consultation, alors que par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, l'ensemble des organismes consultatifs créés par la voie réglementaire (c'est-à-dire par décret, arrêté ou circulaire) avant le 9 juin 2006 seront supprimés le 8 juin 2009 à 24 heures. Les ministères ...

Administration et services publics 10/12/2008

Publication des circulaires

Un décret prévoit que les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.Une circulaire ou une instruction qui ne figure ...

Administration et services publics 09/12/2008

Signalisation des véhicules – Utilisation de gyrophares

L'article R311-1 du Code de la route définit deux catégories de véhicules d'intérêt général : les véhicules d'intérêt général prioritaire tels les véhicules des forces de police et de gendarmerie, des services d'incendie et des services médicaux d'urgence ; les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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