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Droits et libertés - Page 371
Discipline – Légalité
Aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que l'avis du conseil de discipline soit notifié à l'autorité territoriale par lettre recommandée avec avis de réception. Par ailleurs, le fait qu'un membre du conseil de discipline ait publiquement pris position sur l'affaire ne suffit pas à porter atteinte au principe ...
Accès à L’ADSL – Droit opposable
Dans le cadre du plan de développement de l'économie numérique, «France Numérique 2012», un appel à candidatures sera lancé dès 2009 pour la fourniture d'une prestation d'accès universel à Internet haut débit, à compter de l'année 2010 afin de déployer les réseaux numériques sur tout le territoire. Au deuxième trimestre 2008, la ...
C.A.P. Régularité de la composition
Ni les dispositions du décret du 28 mai 1982, ni aucune autre règle ou principe ne subordonnent la régularité des délibérations des commissions administratives paritaires (CAP) à la présence en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Libre circulation
La garantie de la libre circulation de tout citoyen dans l'Union s'oppose à ce que les autorités d'un État membre refusent de reconnaître le nom patronymique d'un enfant tel qu'il a été déterminé dans un autre État membre où cet enfant est né.Est né au Danemark Leonard Matthias Grunkin-Paul, enfant de Mme Paul et de M. Grunkin, qui ...
Cadastre – Appellation contrôlée
Au regard des conditions fixées pour la délimitation de l'aire de production du grand cru Kaefferkopf, conditions non contestées par les requérants, le fait que l'appréciation des caractéristiques des parcelles figurant sur la liste annexée au décret soit différents de celle mentionnée au cadastre est sans influence sur la légalité de ...
Commerce – Vente au déballage
Un décret est relatif aux ventes au déballage. Il prévoit qu'une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, dans les mêmes délais que la demande ...
Droit de Préemption
La déclaration d'intention d'aliéner à l'occasion de laquelle la SBAFER avait décidé d'exercer son droit de préemption concernait un contrat de vente par lequel M. A acquérait un verger situé à proximité du siège de son exploitation agricole afin d'abandonner en contrepartie des vergers qui en étaient plus éloignés. Ainsi le ...
Procédure devant les juridictions administratives
Un décret est relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions. Le rapporteur public remplace le commissaire du gouvernement. Il est désormais prévu que si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs ...
Juridictions financières – Procédure
Deux décrets pris en application de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, modifient la procédure juridictionnelle devant ces cours.
Justice – Carte judiciaire
Un décret modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux pour enfants.
