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Administration et services publics

Défense des libertés – Procédure

Publié le 29/01/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Dans le cadre du référé – liberté, si les conditions en sont réunies, le juge doit fixer une audience dans les 48 heures.
le référé prévu par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, dit «référé liberté», est une procédure d’extrême urgence destinée à permettre la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Il est loisible au juge de rejeter par ordonnance, sans audience, sur le fondement de l’article L. 522-3 du Code de justice administrative, les demandes qui ne présentent pas un caractère d’urgence ou qui, manifestement, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, sont irrecevables, ou sont mal fondées. En revanche, lorsque le juge estime que ces conditions ne sont pas remplies, il lui appartient de fixer la date d’audience en tenant compte du délai de 48 heures qui lui est imparti par l’article L. 521-2 afin de statuer sur la requête.

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