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Droits et libertés - Page 366
Recherche – Droit d’auteur
La protection des droits d'auteur instituée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ne porte que sur les éléments présentant un caractère original. Or, tel n'est pas le cas des photographies prises par l'intéressée. Celles-ci ne sont que la représentation objective de phénomènes biologiques, qui ne présente en ...
Passeport électronique- Nouveaux départements
Au cours des mois d'avril et de mai 2009, les demandes de passeport dans les départements de la Dordogne et de la Haute-Saône, de l'Essonne et des Landes et de la Haute-Savoie seront régies par les disposition relatives aux passeport électronique (décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié par le décret n°2008-426 du 30 avril 2008).
Droit syndical – Centres de gestion
L'article 3 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale prévoit notamment que lorsque les effectifs d'un centre de gestion dépassent 500 agents, l'octroi de locaux distincts est de droit pour les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire placé ...
Contrat- Recours d’un tiers
Une juridiction d'appel peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'un jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, sérieux et de nature à justifier, l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation. Ces dispositions s'appliquent selon le Conseil d'Etat tant à un jugement ...
Etat civil – Passeports
Un arrêté est relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de l'Ain, de l'Aveyron, du Doubs, du Finistère, des Hauts-de-Seine, de la Manche, de Vaucluse et des Yvelines.
Délibération du conseil municipal – Caractère exécutoire
La transmission des actes pris par les autorités communales au représentant de l'État est une des conditions substantielles de leur caractère exécutoire. L'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que les actes pris par les autorités communales énumérés à l'article L. 2131-2 dudit code sont ...
Détachement : procédure
L'autorité territoriale qui ne consulte pas la commission administrative paritaire compétente lors des renouvellements de détachement d'un fonctionnaire ne respecte pas les dispositions applicables et peut ainsi voir sa responsabilité engagée. Pour autant, le fonctionnaire requérant doit établir que cette illégalité fautive de ...
Passeport électronique – Nouveaux départements
Au cours du mois d'avril 2009, les demandes de passeport reçues dans le département du Lot, des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, de la Sarthe, des Hautes-Pyrénées, de la Loire et de l'Ardèche seront régies par les dispositions relatives aux passeports électroniques (décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié par le ...
Directeurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – Délégations de compétences
Le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 a précisé les niveaux d'exigences attendus des personnels de direction pour les établissements et services de droit privé ainsi que pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS et CIAS). Pour autant, les ...
Titre de perception – Mention de l’émetteur
Une commune doit indiquer qu'elle est l'émetteur de titres de perception à l'encontre d'une société. En l'espèce, les titres de perception n'étaient pas signés et ne portaient d'autre indication sur leur auteur que les mots «l'ordonnateur». La société n'avait aucun moyen d'identifier l'auteur des titres : ils sont donc irréguliers.
