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Technologies de l'Information et de la Communication

Internet – Loi Hadopi

Publié le 15/06/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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La loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet dite Hadopi a pour objectif principal la lutte contre le téléchargement illégal sur Internet. Elle met en place un dispositif de riposte gradué. Si après deux messages d’avertissement un internaute persiste à télécharger illégalement, plusieurs sanctions pourront être prononcées contre lui.

Cependant le Conseil constitutionnel a censuré la disposition qui confiait à une nouvelle autorité administrative, la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet» (HADOPI), le pouvoir de suspendre les abonnements à Internet. Seul un juge peut prononcer la suspension de l’abonnement internet en cas de téléchargement illégal.
La loi prévoit que toute personne titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne aura l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’oeuvres ou d’objets protégés par le droit d’auteur.

Cependant aucune sanction ne peut être prise à l’égard du titulaire de l’accès en cas de force majeure, d’utilisation frauduleuse de l’accès, ou encore si le titulaire a mis en oeuvre un des moyens de sécurisation de son accès internet préconisés par l’Hadopi (et dont la liste n’est pas encore établie aujourd’hui).

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