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Droits et libertés - Page 364
Installations classées – Nouvelle procédure
L'ordonnance relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement crée un régime d'autorisation simplifiée, dénommé «enregistrement», qui constitue un régime intermédiaire entre les régimes d'autorisation et de déclaration. L'objectif est d'alléger les procédures administratives pour ...
Passeport électronique – Mise en place
Courant juin, le passeport électronique sera mise en place dans les départements du Var, du Cantal, de la Vendée, de la Haute-Corse, de la Nièvre et des Bouches-du-Rhône.
Convocation de l’assemblée délibérante – Utilisation d’internet
Les modalités de convocation des élus reposent sur leur propre choix. Les modalités de la convocation des conseillers municipaux par le maire sont fixées par l'article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales. Cet article, qui énonce que la convocation «est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au ...
Prise illégale d’intérêt – Conseils économiques et sociaux régionaux
Sous réserve d'interprétation de la jurisprudence, le délit de prise illégale d'intérêt pourrait être constitué dans le cadre des avis émis par les conseils économiques et sociaux régionaux. Le délit de prise illégale d'intérêt, prévu à l'article 432-12 du code pénal, est le fait par une personne dépositaire de l'autorité ...
Comité technique paritaire
L'administration dispose d'un délai pour mettre en place un nouveau comité technique paritaire rendu nécessaire par une réorganisation administrative résultant notamment de la fusion ou de la scission de départements ministériels, sous réserve que ce délai soit raisonnable et en rapport avec les difficultés engendrées par cette ...
RSA
Un arrêté fixe le modèle de formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active.
Administration déconcentrée – Secrétaires généraux pour les affaires régionales
Un décret est relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales. Ceux - ci assistent le préfet de région, en métropole ou outre-mer, dans l'exercice de ses missions. Sous son autorité, ils coordonnent l'action des services régionaux de l'Etat et veillent à l'articulation de celle-ci avec celle des services ...
Délégation de signature- Agent de Préfecture
Le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements du 29 avril 2004 ne permet pas au préfet de déléguer sa signature aux agents en fonction dans les préfectures, en dehors de la transformation en états exécutoires de certains ordres de ...
Archivage – Cadastre
La réflexion sur la numérisation et l'archivage de la documentation cadastrale porte sur l'ensemble des documents : plan et matrice cadastraux. Les modalités d'utilisation du tableau d'archivage et les durées utilisation administrative (DUA) ainsi que la conservation, le tri et la destruction des documents sont spécialement précisées dans ...
Délivrance de la carte nationale d’identité – Documents justificatifs
Des mesures d'harmonisation ont été mises en place quant aux documents justificatifs acceptés. La carte nationale d'identité est délivrée sans conditions d'âge par les préfets et sous-préfets à tout Français qui en fait la demande. Conformément au décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ...
