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Droits et libertés - Page 351

Droit des personnes 18/12/2009

Capacité à déposer un permis de construire

Une personne sous curatelle peut déposer seule une demande de permis de construire.

Pouvoirs de police 17/12/2009

Liberté de la presse

Le maire dispose de la possibilité d'interdire par décision motivée au regard des circonstances locales l'affichage sur sa commune d'images et de textes qui présenteraient un risque sérieux et grave de trouble à l'ordre public.

Retrait du film 17/12/2009

Cinéma

La décision, qui annule le visa d’exploitation délivré à un film en raison de son insuffisante motivation ressaisit le ministre de la demande de visa d'exploitation. Mais elle ne fait obstacle à ce que le film soit diffusé tant qu'un nouveau visa d'exploitation n'aura pas été accordé et elle n'implique pas que le ministre de la culture ...

Mise en demeure 17/12/2009

Abandon de poste

Pour qu’un agent soit radié des cadres pour abandon de poste, il doit préalablement à cette décision, avoir été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à ...

Finances publiques 16/12/2009

Comptables : compétence

Les comptables doivent exercer leur contrôle sur la production des justifications. Il leur appartient, pour apprécier la validité des créances, de donner aux actes administratifs une interprétation conforme à la réglementation en vigueur. Toutefois, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité.

Comptables publics 14/12/2009

Compétence exclusive

Sauf dans les cas où la loi autorise l'intervention d'un mandataire, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que leur comptable public, lequel dispose d'une compétence exclusive pour procéder au ...

Juridique 11/12/2009

Codification – Modification du CGCT

L'ordonnance modifiant la partie législative du Code général des collectivités territoriales (CGCT) effectue la mise à jour des textes cités dans les articles de la partie législative du CGCT, notamment ceux qui ont été codifiés dans les nouveaux codes, la correction d'erreurs matérielles de codification et l'abrogation de dispositions ...

Juridique 11/12/2009

Contentieux – Question prioritaire de constitutionnalité

La loi relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (1) est relative à la question prioritaire de constitutionnalité. Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à ...

Administration et services publics 10/12/2009

CNIL-Limites de pouvoirs

L'ampleur des pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de visite des locaux professionnels et d'accès aux documents de toute nature qui s'y trouvent et compte tenu de l'imprécision des dispositions qui les encadrent, constitue une ingérence ne pouvant être regardée comme proportionnée aux buts en vue ...

Administration et services publics 08/12/2009

Etat civil – naissance à l’étranger

En application de l'article 55 du Code civil, les officiers de l'état civil ne sont compétents que pour recevoir les déclarations de naissances ayant eu lieu sur le ressort de leur commune. Celles d'enfants nés à l'étranger sont faites aux agents diplomatiques ou consulaires. Les actes de naissance doivent être établis par les officiers ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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