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Droits et libertés - Page 337
Séance – Procès verbaux
Les conseils municipaux sont libres de décider quel doit être le contenu des procès verbaux de leur séance.
Scolarisation
Les maires doivent prévoir, pour les enfants des forains, une scolarisation dès la demande d'emplacement.
Changement d’exploitant
L'existence d'un contrat confiant à un tiers l'exploitation d'une installation classée est, en l'absence d'une procédure d'autorisation de changement d'exploitant, sans influence sur la qualification d'exploitant.
Délégation de l’assemblée à l’exécutif – Conséquences
Le maire lorsqu’il a délégation pour décider la conclusion et la révision du « louage de chose », a également compétence pour fixer le prix de la location.
Zones d’habitat saisonnier – Conditions d’occupation
Le mode d’occupation, dans les parcs résidentiels de loisirs, relève des relations contractuelles entre le propriétaire du terrain et l’exploitant, et non du code de l’urbanisme.
Adoption – Conditions
L’adoption par une personne seule est légalement autorisée.
Liste des animaux nuisibles
La liste des espèce d’animaux nuisibles établie par le préfet en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement sur le fondement d'une liste établie par le ministre chargé de la chasse détermine seulement les espèces d'animaux nuisibles que certains particuliers peuvent détruire sur leurs terres et n'a pas pour objet de ...
Information du public
Les documents soumis à l'enquête publique ont pour objet de permettre au public de connaître la nature et la localisation des travaux et les caractéristiques générales des ouvrages les plus importants.
Fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences
Un décret est relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives.
Composition de la Halde
Un décret annonce la nomination des membres de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Celle–ci est désormais présidée par Jeannette Bougrab.
