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Droits et libertés - Page 337
Réseau d’observations météorologiques -Comité consultatif
Le comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques (CCROM) placé auprès du président-directeur général de Météo-France regroupe les représentants des organismes gestionnaires de réseaux d'observations météorologiques au sol et les principaux organismes utilisateurs de données, pour des usages climatologiques en temps ...
Tribunaux : suppression
L’article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction. Mais la détermination du nombre, du siège et du ressort de chacune des juridictions créées dans le cadre défini par la loi relève de la compétence réglementaire.En outre, si le législateur peut ...
Les animateurs de centres de loisirs de Luynes sont des agents non-titulaires
Le tribunal administratif d’Orléans a condamné la commune de Luynes qui employait ces animateurs comme vacataires.
Délégation de la gestion des avances
Les chambres régionales des métiers peuvent recevoir délégation des régions pour la gestion des avances destinées à la création ou à l’extension d’activités économiques.
Pôles de recouvrement spécialisé
Un arrêté créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des postes comptables dénommés pôles de recouvrement spécialisé. Ils ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé du budget.
Commission consultative des services publics locaux – Seuils de constitution
Les conseils municipaux peuvent constituer comme ils le souhaitent des comités consultatifs, même s’ils sont en dessous des seuils de constitution des CCSPL.
Infraction
Le maire peut interrompe la réalisation d’un mur qui n’est pas en conformité avec une autorisation de construire, en cas d’urgence sans procédure contradictoire.
Tabac – Département en difficulté
Un arrêté établit la liste pour 2010 des départements en difficulté au sens du décret du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac.
Protection judiciaire de la jeunesse — Circonscriptions régionales
Un arrêté fixe le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse.
Compétence et composition
Les dispositions du décret du 6 mars 2008, qui procèdent à la suppression de tribunaux pour enfants, ont trait à une modification générale de l’organisation des services judiciaires. Aussi la consultation du CTP est obligatoire.
