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Droits et libertés - Page 331

Droits et libertés 09/06/2010

«Locataires de confiance» et «impayés locatifs»

Selon le Conseil d’Etat , la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne peut se fonder exclusivement sur l’atteinte éventuelle au droit au logement, pour refuser la mise en œuvre du traitement informatisé des impayés locatifs.

Institutions 08/06/2010

Un « Défenseur des droits »… pour quoi faire ?

La polémique qui enfle autour de la suppression du Défenseur des enfants, pour fusionner, avec d’autres autorités administratives, au sein d’une nouvelle autorité administrative, le « Défenseur des droits », soulève en réalité d’autres interrogations qu’une nouvelle entorse au principe de séparation des pouvoirs, certes de moins ...

Prise illégale d’intérêts 08/06/2010

Cession d’un terrain à la commune par un élu

Dans les communes de moins de 35.00 habitants, il existe des dérogations à la constitution du délit de prise illégale d’intérêts, dans la limite d’un certain montant de l’opération en cause.

Défaillance des secours 07/06/2010

Responsabilité du SDIS

La responsabilité du SDIS ne peut être mise en œuvre que si les dommages résultent de l'organisation défectueuse du service ou de son mauvais fonctionnement.

Libertés locales 07/06/2010

Mises à disposition

L'avis global formulé en termes généraux et imprécis pour l’ensemble des projets de mise à disposition de services de l'Etat ne peut constituer un avis motivé requis.

Action du contribuable 04/06/2010

Autorisation de plaider : sans précision, point d’action !

Dans un arrêt du 5 mai 2010, le Conseil d'Etat rappelle que l'obligation pour un contribuable qui souhaite agir en justice au nom du département de présenter un mémoire soumis au conseil général implique que ce mémoire soit rédigé en des termes qui permettent d’identifier avec une précision suffisante la nature de l’action ...

Fonctionnement des EPCI 03/06/2010

Conditions de dissolution

La communauté de communes qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissoute par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après avis des conseils municipaux des communes membres.

Décentralisation 03/06/2010

Le juge suggère une question prioritaire de constitutionnalité

La Cour administrative d’appel de Versailles vient de juger que la loi de finances rectificative pour 2009, organisant la validation législative et l’indemnisation des transferts illégaux des missions de gestion des cartes d’identité et des passeports (1), n’est pas contraire au principe d’autonomie des collectivités mais suggère ...

Administrations 02/06/2010

Document administratif

Les documents, quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies, n'ont pas le caractère de document administratif pour l'application de la loi du 17 juillet 1978. Ainsi, les tableaux mensuels des assesseurs des quatre chambres correctionnelles du tribunal de ...

Domaine public 31/05/2010

Délimitation

Un arrêté d’alignement peut se fonder sur la crête d’un talus qui constitue une dépendance du domaine public routier, pour fixer la limite de la voie communale.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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