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Listes électorales

Les peines d’inéligibilité prononcées en vertu de l’article L7 du code électoral sont annulées

Publié le 11/06/2010 • Par Jean-Marc Joannès • dans : A la une, Actu juridique, France

Le Conseil constitutionnel, saisi le 7 mai 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC - article 61-1 de la Constitution) vient de déclarer inconstitutionnel, par une décision du 11 juin 2010, l’article L.7 du code électoral. Toutes les personnes frappées d’inéligibilité à ce titre sont fondées à demander leur réinscription sur les listes électorales.

Cette décision souligne l’importance juridique de la procédure de «Question prioritaire de Constitutionnalité» : c’est potentiellement tout le droit positif qui est désormais susceptible d’être examiné par le juge constitutionnel.

L’article L. 7 du code électoral frappe d’inéligibilité tous les élus condamnés dans des affaires de manquement au devoir de probité, qu’il s’agisse de concussion d’abus de bien, de corruption active ou de trafic d’influence, d’abus d’autorité, d’atteinte arbitraire à la liberté ou au secret des correspondances ou encore de pratiques discriminatoires. Cette radiation emporte une incapacité d’exercer une fonction publique élective d’une durée égale à cinq ans.

Principe d’individualisation des peines
Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions contraires à la Constitution. Il s’appuie sur l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme, aux termes duquel :

La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Le principe d’individualisation des peines qui en découle implique que «la peine emportant l’interdiction d’être inscrit sur une liste électorale et l’incapacité d’exercer une fonction publique élective qui en résulte ne [peut] être appliquée que si le juge l’a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce».

Des sanctions contraires au principe d’individualisation des peines
Selon le juge constitutionnel, l’interdiction d’inscription sur la liste électorale imposée par l’article L. 7 du code électoral vise notamment à réprimer plus sévèrement certains faits lorsqu’ils sont commis par des personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public. Elle emporte une incapacité d’exercer une fonction publique élective d’une durée égale à cinq ans et constitue ainsi une sanction ayant le caractère d’une punition.

Or, cette peine privative de l’exercice du droit de suffrage est attachée de fait, de plein droit, à diverses condamnations pénales sans que le juge qui décide de ces mesures ait à la prononcer expressément. Le juge ne peut davantage en faire varier la durée. Pour le Conseil, cette peine accessoire, à la fois automatique et insusceptible d’être individualisée, méconnaît le principe d’individualisation des peines.

Réinscription sur les listes
Le Conseil constitutionnel tire les conséquences de l’inconstitutionnalité de l’article L7 : « l’abrogation de l’article L. 7 du code électoral permet aux intéressés de demander, à compter du 11 juin, leur inscription immédiate sur la liste électorale».

Références

Conseil constitutionnel Décision N° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010

Code électoral, art. L7 : Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal.

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Commentaires

Les peines d’inéligibilité prononcées en vertu de l’article L7 du code électoral sont annulées

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Thomthom

12/06/2010 07h23

Quelle honte !
C’est un appel à la corruption !

Brabançon

14/06/2010 08h28

Cette décision appelle beaucoup de question, en voici au deux :
1/ L’inégibilité est prévue dans d’autres articles du code électoral d’une manière qui semble également « automatique ».
Faut il s’attendre a un « effet domino » sur tous ces articles… et sur les décisions de justice qu’ils accompagnaient ?
Quid des conséquences ? Un ex-élu redevenu éligible retrouvera t’il son mandat tout en restant condamné pour corruption, recel, etc…
2/ Plus largement, si l’automatisation d’une sanction est inconstitutionnelle, quid des peines planchers qui s’appliquent désormais aux délinquants récidivistes ?

rafale

14/06/2010 11h10

Il s’agit en fait de 2 QPC transmises par la Cour de cassation portant sur la même disposition legislative-cordialement

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