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Droits et libertés - Page 330

Responsabilité 22/06/2010

Usager

Une commune n’est pas responsable de la chute d’un passant sur un trottoir verglacé.

Délibération 21/06/2010

Voix prépondérante

Le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse peut prévoir, qu’en en cas de partage des voix pour les scrutins à main levée la voix du président de l’assemblé est prépondérante.

Grand Paris 21/06/2010

Préfigurateur

Un décret fixe les conditions dans lesquelles le préfigurateur de la Société du Grand Paris peut conclure tout contrat, convention ou marché. Ainsi, jusqu'à la nomination du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2010, le préfigurateur de l'établissement public Société du ...

QPC 18/06/2010

Gens du voyage

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de la procédure permettant l’expulsion des gens du voyage par le préfet est renvoyé devant le conseil constitutionnel.

Sécurité des bâtiments 16/06/2010

Compétence du maire dans le cadre de la procédure de péril imminent

La procédure de péril imminent ne peut a priori, et sauf exception, en cas d'extrême urgence, prescrire une démolition.

Citoyenneté 14/06/2010

Le service civique

Une loi du 10 mars 2010 a institué un service civique volontaire. Un décret du 12 mai 2010 en organise les modalités.

2 Etat civil 14/06/2010

Mentions personnelles sur les passeports

La mention du département ou pays de naissance n’a pas à figurer sur les passeports.

3 Listes électorales 11/06/2010

Les peines d’inéligibilité prononcées en vertu de l’article L7 du code électoral sont annulées

Le Conseil constitutionnel, saisi le 7 mai 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC - article 61-1 de la Constitution) vient de déclarer inconstitutionnel, par une décision du 11 juin 2010, l’article L.7 du code électoral. Toutes les personnes frappées d’inéligibilité à ce titre sont fondées à ...

2 Sécurité 11/06/2010

Pouvoirs de police dans l’agglomération parisienne

Un décret est relatif à la police d'agglomération dans l'agglomération parisienne. Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et, dans la limite des matières ...

Champs éoliens 10/06/2010

La participation du public en débat

Selon le Conseil d Etat, si la participation du public au processus d’élaboration au projet de champ éolien est bien une obligation, les modalités de cette participation ne peut s’apprécier au regard de la Convention d’Aarhus. Une décision qui prend une coloration toute particulière alors que les débats sur la Loi Grenelle II montrent ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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