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Droits et libertés - Page 325

Conseil économique, social et environnemental 03/09/2010

Associations de protection de l’environnement

Un décret étend la représentation au Conseil économique, social et environnemental d’associations et de fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l’environnement.

Pension 02/09/2010

Réversion

En vertu des dispositions du Code civil, les conjoints sont assujettis à une solidarité financière et à un ensemble d’obligations légales, telles que la contribution aux charges de la vie commune, qui ne pèsent pas sur les personnes vivant en concubinage.

Risques naturels 02/09/2010

Une étude précise peut faire office de plan de prévention

Même à défaut de plan de prévention des risques naturels, la responsabilité de l’Etat pour carence ne peut être engagée après l’effondrement du sous-sol sous une construction, le préfet ayant diligenté une étude en faisant office, qui recense avec précision des risques naturels, notamment en matière de cavité et de marnières.

Archives publiques 01/09/2010

Précisions concernant les dérogations aux règles de communicabilité

Une circulaire rappelle certaines règles générales concernant les demandes de dérogations aux règles de communicabilité des archives publiques. Elle précise également le champ d’application de la dérogation.

1 Listes électorales 31/08/2010

Il n’est pas possible d’utiliser les données électorales pour une activité à but purement lucratif

Qui prend communication d’une liste électorale ne doit pas faire de commercialisation de données ni utiliser ces dernières dans le cadre d’une activité à but purement lucratif.

Accueillants familiaux 31/08/2010

Modifications concernant l’agrément et les contrats

Un décret modifie la procédure d’agrément d’un accueillant familial et un deuxième décret apporte des précisions concernant le contrat pouvant être conclu avec une personne âgée ou handicapée.

Fraude 30/08/2010

Création d’une mission « titres sécurisés »

Un arrêté indique la création d’une mission "titres sécurisés" chargée de la définition de la politique et de la mise en œuvre des programmes en matière de titres sécurisés (passeports biométriques, cartes nationales d'identité, titres de séjour, visas, cartes grises).

Grand Paris 30/08/2010

L’organisation administrative de l’établissement public de Paris-Saclay précisée

Un décret précise l’organisation administrative du nouveau cluster scientifique et technologique de la région parisienne.

Permis de construire 30/08/2010

Précisions sur l’aide des services déconcentrés

En matière d’assistance pour une demande de permis de construire, le projet de décision est transmis aux maires sept jours avant la date limite d’instruction dans 91 % des cas.

Gens du voyage 23/08/2010

Accord amiable à Bordeaux après une décision de justice favorable à la commune

Le bras de fer entre un groupe de gens du voyage et la mairie de Bordeaux a trouvé une issue concertée le 18 août 2010. Ayant obtenu, la veille, une décision favorable du tribunal administratif, la collectivité a néanmoins accepté une proposition de l’association la Vie du voyage permettant une sortie de crise honorable pour tous les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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