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Droits et libertés - Page 315

Justice 23/12/2010

Décisions et professions réglementées

Une loi améliore l'exécution des décisions de justice notamment en rétablissant l'équilibre entre le débiteur et le créancier quant au paiement des frais d'huissiers en droit de la consommation (chapitre 1 de la loi).

Logement 22/12/2010

Les interprétations à géométrie variable de la notion de décence

Le droit à un logement décent a été récemment consacré dans différents domaines par le droit européen et la loi française. Il a été consacré récemment par un arrêt du Conseil d’Etat du 23 mars 2009 concernant les demandeurs d’asile (n°325884),via le droit européen.

Citoyenneté et droits de l’homme 21/12/2010

Inconstitutionnalité de l’expulsion des mineurs roumains

L’accord franco-roumain relatif notamment à l’expulsion des mineurs roumains isolés en France a été censuré par le Conseil constitutionnel le 4 novembre 2010.Selon le juge, l’accord est contraire à la Constitution car aucune voie de recours ne permettait de contester la mesure de raccompagnement du mineur roumain. Le législateur est ...

3 Assainissement 20/12/2010

Obligation de raccordement et aide aux particuliers

Dans une zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau est obligatoire, sauf dérogation accordée par le maire.

Collectivités 17/12/2010

Publication de la loi portant réforme des collectivités territoriales

La loi portant réforme des collectivités territoriales est publiée.

Législation 16/12/2010

Modification du Code de justice administrative pour l’outre-mer

Un décret modifie la partie réglementaire du Code de justice administrative pour l’outre-mer.

Fichiers 14/12/2010

Référent national pour la protection des mineurs

Un décret modifie le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique.

Lutte contre les discriminations 13/12/2010

Halde – Nomination

Le nouveau président du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est Mr Eric Molinié. Il remplace Jeannette Bougrab.

Patrimoine immobilier public 10/12/2010

Conditions de cession

La cession d’un bien immobilier public requiert deux délibérations du conseil municipal. Il ne peut être donné délégation au maire de la commune pour réaliser des cessions de biens immobiliers.

Collectivités 10/12/2010

Ministre chargé des collectivités territoriales – Attributions

Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les attributions de celui-ci en matière de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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