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Droits et libertés - Page 313
Simplification de la délivrance des cartes d’identité
Deux circulaires ont simplifié les modalités de renouvellement des pièces d’identité.
Maladie professionnelle
La différence de traitement en matière de reconnaissance de maladie professionnelle liée à l’amiante entre les personnels militaires et les personnels civils n'entraine pas de rupture d'égalité ni ne porte atteinte au droit à la protection de la santé.
Erreur fautive de diagnostic
Mademoiselle Sarah D., victime d’un traumatisme résultant de coups portés par sa mère lorsqu’elle avait cinq mois, a été prise en charge à l’hôpital Saint-Vincent de Paul où les médecins ont tardé à diagnostiquer son état.Par conséquent, elle est demeurée atteinte de graves séquelles.
La constitutionnalité relative au refus de prélèvement biologique ne sera pas réexaminée
Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du III de l'article 706-56 du Code de procédure pénale (CPP) aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel a rappelé que toute déclaration antérieure de conformité à la Constitution par lui-même ...
Premier bilan de la QPC : outil privilégié des collectivités ?
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soufflera sa première bougie le 1er mars 2011. A la veille de ce premier anniversaire, le Conseil constitutionnel dresse un premier bilan, plutôt positif, sur ce nouveau mécanisme juridictionnel qui pourrait devenir en 2011 un outil privilégié des collectivités.
Report d’audience en matière de reconduite à la frontière
Le report de l’audience devant le juge administratif peut être possible « dans les cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l’imposent ».En l’espèce, un étranger à l’encontre duquel une décision de reconduite à la frontière a été prise n’a pu bénéficier d’une défense lui permettant le ...
Rappel des actes concernés
Une circulaire rappelle que suite à l’ordonnance du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité, une nouvelle série d’actes sont soustraits à l’obligation de transmission au préfet pour devenir exécutoires, dans les domaines de la fonction publique territoriale et de la voirie routière.
Restrictions du droit d’accès des patients à leur dossier
Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel la QPC relative à l’article L. 111-7 du code de la santé publique qui organise le droit d’accès des patients à leur dossier médical.
Fichier OSCAR
Le décret du 26 octobre 2009 créant le traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d’aide au retour est jugé légal par le Conseil d‘Etat.
Rappel des modalités de la solution d’hébergement pour un demandeur d’asile
Le préfet de la Gironde n’a pas offert une solution d’hébergement à une famille russe de demandeurs d’asile victimes de persécutions subies au Daghestan.
