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Droits et libertés - Page 312

Etrangers 19/01/2011

Report d’audience en matière de reconduite à la frontière

Le report de l’audience devant le juge administratif peut être possible « dans les cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l’imposent ».En l’espèce, un étranger à l’encontre duquel une décision de reconduite à la frontière a été prise n’a pu bénéficier d’une défense lui permettant le ...

Contrôle de légalité 18/01/2011

Rappel des actes concernés

Une circulaire rappelle que suite à l’ordonnance du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité, une nouvelle série d’actes sont soustraits à l’obligation de transmission au préfet pour devenir exécutoires, dans les domaines de la fonction publique territoriale et de la voirie routière.

Santé 18/01/2011

Restrictions du droit d’accès des patients à leur dossier

Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel la QPC relative à l’article L. 111-7 du code de la santé publique qui organise le droit d’accès des patients à leur dossier médical.

Etranger 18/01/2011

Fichier OSCAR

Le décret du 26 octobre 2009 créant le traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d’aide au retour est jugé légal par le Conseil d‘Etat.

Hébergement d'urgence 18/01/2011

Rappel des modalités de la solution d’hébergement pour un demandeur d’asile

Le préfet de la Gironde n’a pas offert une solution d’hébergement à une famille russe de demandeurs d’asile victimes de persécutions subies au Daghestan.

santé 17/01/2011

Transfert de compétences en matière de médecine libérale

Du fait de la future substitution des unions régionales des médecins exerçant à titre libéral (URML) en unions régionales des professionnels de santé (URPS) impulsée par la loi portant réforme de l’hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) du 21 juillet 2009, plusieurs transferts de biens, droits et ...

santé 17/01/2011

Décret du diplôme de masseur-kinésithérapeute annulé

Par une décision du 11 octobre 2010, le Conseil d'Etat annule le décret du 29 avril 2009 relatif aux études préparatoires et au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute.En effet, selon le juge administratif, ce texte est illégal car les modifications importantes dont il a fait l’objet n’ont pas été soumises à la consultation ...

QPC 14/01/2011

Asile et peine de mort

Saisi d’une demande d’annulation d’une décision de rejet de demande d’asile, le Conseil d’Etat est également amené à apprécier si l’article L.712-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pourrait faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Etrangers 13/01/2011

Demande d’asile devenue définitive

La décision de rejet d’une demande d’asile est définitive malgré une demande de réexamen déposée devant l’OFPRA.

Justificatifs d’identité 12/01/2011

Valeur des copies

La photocopie d'un titre d’identité volé ne peut plus être utilisée puisque celui-ci a fait l’objet d’une procédure d’annulation.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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