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Droits et libertés - Page 312
Recours contre la suppression d’un TI
L’APVF a saisi le juge d’une demande d’annulation du décret n° 2009-770 du 23 juin 2009 qui modifie le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des juridictions de proximité et des tribunaux pour enfants.En l’espèce, il s'agissait surtout de la suppression du tribunal d’instance d’Autun.Mais le Conseil d'Etat rejette la ...
Expulsion suspendue pour cause de légionellose
Le tribunal administratif de Marseille a suspendu la décision d'expulsion d’un ressortissant comorien au motif qu’il aurait contracté la légionellose au centre de rétention administrative de la ville.Ce jugement pris dans le cadre d’un référé-liberté est justifié par l’absence de garantie quant à un traitement de la maladie par ...
Rédacteur territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques annonce l’ouverture des concours externe, interne et de troisième voie de rédacteur territorial, spécialité « administration générale ».Les dossiers peuvent être retirés du 15 mars au 13 avril et doivent être rendus au plus ...
Composition
Un décret est relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESR). Il précise que le deuxième collège comprend des représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives , et pas seulement au niveau national.Le troisième collège est enrichi : il ...
Le Conseil constitutionnel et le mariage homosexuel : un rendez-vous manqué
Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la constitutionnalité du mariage homosexuel ou plutôt sur la conformité à la Constitution de l’impossibilité pour deux personnes de même sexe d’accéder à la liberté de mariage. Cette décision très attendue confirme la définition classique du mariage selon laquelle celui-ci est ...
Rejet dans le réseau de collecte des eaux pluviales
Si des eaux usées sont rejetées dans le réseau pluvial, le maire, en application de son pouvoir de police, doit demander la suppression de ces rejets.
Obligation de motivation et principe du contradictoire
En application des lois du 11 juillet 1979 et du 12 avril 2000, la mesure de reconduite à la frontière d’un non-ressortissant de l’Union européenne prise sur le fondement de l’article L. 513-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être motivée. De plus, cette mesure doit intervenir après que ...
Notion du demandeur « en fuite » lors du transfert vers l’Etat de réadmission
Le transfert d’un demandeur d’asile vers l’Etat de réadmission doit se faire dans un délai de 6 mois en application du règlement CE n° 343/2003 du 18 février 2003.
Détenus : organisation des visites
Le Conseil d’Etat juge que la décision par laquelle un directeur de centre pénitentiaire organise les visites aux détenus est un acte faisant grief et non une simple mesure d’ordre intérieur. Ainsi, cet acte qui limitait à trois le nombre de personnes admises simultanément au parloir est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir.
Conditions d’accueil décentes des demandeurs d’asile
En vertu de la directive communautaire 2003/9/C du 27 janvier 2003, l’Etat est tenu d’assurer des conditions d'accueil décentes des demandeurs d'asile.Le Conseil d'Etat admet que cet accueil puisse se faire, en l’absence de places disponibles, au moyen de tentes ou d'autres installations comparables.
