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Droits et libertés - Page 31
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 12 juin
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 12 au 16 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Fonctionnement de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse
Pris pour l'application de l'article 189 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, un décret du 14 juin précise les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse. Les réservistes de la protection judiciaire de la jeunesse apportent leur soutien dans la mise en œuvre des missions ...
Un coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en outre-mer
Un décret du 14 juin institue, auprès du ministre chargé des outre-mer et du ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, un coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en outre-mer.Il précise les missions qui lui sont confiées, en lien avec la direction générale de la cohésion sociale et les ...
Organiser le contrôle interne dans le cadre de la compliance en 5 étapes
Les gestionnaires publics doivent avoir conscience que la mise en œuvre de procédures de contrôle interne est une nécessité de bonne gestion, mais aussi un impératif juridique. Car le contrôle interne vise au moins autant à prévenir les risques de transgression que d’en permettre la seule répression. Explications.
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Comment cartographier les risques pour mieux les prévenir
Depuis la loi 3DS, les entreprises publiques locales bloquées dans leur vie sociale ?
Caroline Alvarez, avocate, a identifié une faille dans la loi 3DS. Celle-ci pourrait fragiliser les entreprises publiques locales en les empêchant d'approuver certaines de leurs conventions.
Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
Tous les agents publics territoriaux ont des devoirs et des obligations : dignité, probité, neutralité, respect du principe de laïcité notamment. Quelles sont ces obligations en pratique, qu'impliquent-elles ? Le point en 10 questions.
Cet article fait partie du dossier :
Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 5 juin
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 5 au 9 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Les associations membres du Conseil national de la protection de l’enfance
Un arrêté du 23 mai désigne les associations membres du Conseil national de la protection de l'enfance. Placé auprès du Premier ministre, ce Conseil émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à la prévention et à la protection de l’enfance. Il est aussi consulté sur les projets de texte législatif ou ...
Vidéoprotection : quel accès aux images pour les habitants ?
Le code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que « toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection ». Mais au-delà du texte, quel accès ont les administrés aux images ? Réponse en 4 points-clés.
Travail d’intérêt général : les collectivités au cœur d’une circulaire ministérielle
Après avoir célébré les 40 ans du travail d’intérêt général (TIG), ce jeudi 1er juin, à Paris, le ministre de la Justice, Eric Dupont-Moretti, publie une circulaire ministérielle listant plusieurs orientations visant à développer le recours au TIG dans les années à venir.
