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Droits et libertés - Page 301
Indemnisation pour manque à gagner
Le Conseil d’Etat annule la décision de la Cour administrative d’appel de Lyon pour erreur de droit.
Obligations des communes en matière de création d’aires d’accueil des gens du voyage
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a prescrit l’élaboration, dans chaque département, d’un schéma d’accueil des gens du voyage, approuvé par le président du conseil général et le préfet. Ce schéma, qui constitue le pivot du dispositif d’accueil des gens du voyage ...
Discipline
N’étant pas dû à l’administration, le délai de 10 ans écoulé entre les faits et la sanction disciplinaire litigieuse n’engage pas sa responsabilité.
Refus préfectoral
Le refus préfectoral du bénéfice d’une aide communautaire compensatoire aux surfaces cultivées est une sanction administrative.
Mayotte: ouverture de concours d’attachés territoriaux (spécialités administration générale, animation et urbanisme et développement des territoires)
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte en date du 17 mars 2011 ouvre des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial à compter du 24 mai 2011 dans les spécialités administration générale, animation et urbanisme et développement des territoires.Les demandes de ...
Subvention d’exploitation
Une subvention qualifiée de subvention d’exploitation, perçue par une société et versée par une collectivité publique dans le cadre d’une convention de délégation de service public portant sur la gestion d’un réseau de transport public, constitue une subvention directement liée au prix des prestations au sens de l’article 266 du ...
Prescription quadriennale
Le centre hospitalier de Semur en Auxois a été condamné par la Cour administrative d’appel de Lyon responsable du fait des interventions qu’a subi un patient à la suite d’un accident de la circulation.
Agence nationale de traitement autorisé des infractions
Un décret annonce la création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur, et en décrit le fonctionnement.
Renvoi au Conseil constitutionnel
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur la procédure résultant de la combinaison des articles L.551-1, L.552-2, L.741-4 et L.742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Selon celle-ci, les demandeurs d’asile dont la demande a été examinée selon la procédure prioritaire se voient ...
Respect du principe d’impartialité
L’Agence française pour la sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) est une autorité administrative chargée d’autoriser la mise sur le marché d’un produit au regard des risques sanitaires potentiels.Dans le cadre de cette mission, elle a rendu un avis concernant l’autorisation de la mise sur le marché du processus de Spirofiltration ...
