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Droits et libertés - Page 295

Fonction publique 12/05/2011

Prise en compte des services pour les ressortissants communautaires

Lorsqu’à l’occasion du recrutement de personnel sur des emplois de l’administration publique, un organisme public d’un Etat membre prévoit de prendre en compte les activités professionnelles exercées antérieurement par les candidats au sein d’une administration publique, cet organisme ne peut, à l’égard de ses propres ...

Procédure contentieuse 12/05/2011

Non-lieu pour une décision déjà annulée

Le juge administratif ne peut prononcer un non-lieu que si sa première décision d’annulation est devenue définitive.Ainsi, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne peut pas prononcer un non-lieu sur un recours pour excès de pouvoir contre une décision dont il avait déjà prononcé l’annulation car son jugement est frappé ...

Fonction publique 12/05/2011

Transfert d’agents du ministère de l’Ecologie – Région Bretagne

Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant, pour la région Bretagne, du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau transférées en application de ...

Fiscalité 11/05/2011

Majoration de 10 %

Le Conseil d’Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC de l’article 1730 du Code général des impôts.Cet article prévoit une majoration de 10 % de l’impôt en cas de retard de paiement dans les mains du comptable public.En effet, cette disposition assimilable à une sanction pourrait porter atteinte à l’article 8 ...

FONCTION PUBLIQUE 11/05/2011

Nomination à la discrétion du gouvernement

La nomination par le gouvernement à un emploi de conseiller d’Etat au tour extérieur reste à son entière discrétion.En effet, la circonstance qu’un autre candidat à cet emploi présente toutes les caractéristiques propres à cet emploi ne lui donne pas pour autant qualité à agir pour demander l’annulation de la nomination ...

Gens du voyage 09/05/2011

Signature des schémas

70 % des schémas d’accueil ont été cosignés par le préfet et le président du conseil général.

Clause générale de compétence 06/05/2011

Suppression de la clause de compétence générale – Domaine sportif

Celle -ci ne s’applique pas pour le financement du sport, dans certaines conditions.

Etat civil 06/05/2011

Simplification du renouvellement des cartes d’identité

La possession d’une CNI permet la délivrance d’un passeport, sans avoir à justifier de son état civil.

Statut 06/05/2011

Licenciement pour insuffisance professionnelle

L’avis éventuellement par la commission des recours ne lie pas l’autorité administrative et ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Urbanisme 06/05/2011

Juge compétent en matière d’astreintes

Le tribunal des conflits rappelle que quand une astreinte est infligée par une cour d‘appel pour violation des règles d’urbanisme, le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur l’arrêté du maire qui procède à la liquidation de l’astreinte. Ainsi, le fait que la décision liquidant une astreinte ordonnée par le juge ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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