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Droits et libertés - Page 289
Mise en œuvre du principe d’égalité homme–femme
Les dispositions du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires imposant le respect d’une proportion minimale d’un tiers de personnes de chaque sexe se bornent à imposer à l’administration de prendre en compte l’objectif de représentation équilibrée entre hommes et femmes énoncé par la loi du 9 mai 2001.
Témoignage télévisuel de mineurs placés dans des situations difficiles dans leur vie privée
Dans le cadre de l’émission « Sept à Huit », la Société TF1 a diffusé le témoignage d’un mineur faisant l’objet d’une mesure de placement judiciaire. Cette diffusion est intervenue malgré le refus écrit de la mère du mineur. Par conséquent, le CSA a mis en demeure la Société TF1 de se conformer à l’avenir aux dispositions ...
Conditions de mise en œuvre de la condition d’exclusion
Le Conseil d’Etat précise que la Cour nationale du droit d’asile qui oppose la clause d’exclusion à un demandeur d’asile alors que celle-ci n’a pas été soulevée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), doit avoir préalablement mis le demandeur à même de s’expliquer sur les faits à l’origine ...
Quand tombe le couperet du Conseil d’Etat !
Les affaires les plus retentissantes ne sont pas toujours les plus compliquées. Pour preuve, l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 février 2011 : il déclenche, en quelques lignes, l’anéantissement de toutes les circulaires non publiées sur le site « circulaires.gouv.fr ».
Intégration des étrangers
La loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité assure la transposition de 3 directives européennes, qui créent un premier cadre juridique global et harmonisé pour une politique européenne de l'immigration : la directive « retour » du 16 décembre 2008, la directive « carte bleue » du 25 mai 2009, et la ...
Sections de commue – Transfert de biens
Le transfert à titre gratuit des biens des sections de commune par le préfet au profit des communes est déclaré conforme à la Constitution.
Utilité publique- Appréciation globale
Dans le cadre de travaux nécessaires à la réalisation entre des communes d’un tronçon d’une ligne ferroviaire à grande vitesse, l’utilité publique doit s’apprécier globalement au terme d’un bilan coûts-avantages.
Annulation de la circulaire
Le Conseil d’Etat a annulé la circulaire du 5 août 2010 relative à l’évacuation des campements illicites de Roms sur le fondement d’une rupture du principe d’égalité devant la loi.
Contrôle de légalité – allègement
La responsabilité de l’Etat pour faute lourde du fait d’une carence dans l’exercice de son contrôle légalité n’est pas reconnue par le juge lorsqu’un préfet s’abstient de déférer au tribunal une délibération d’un syndicat intercommunal instituant une redevance « hors territoire syndical ». Cette redevance pesant sur les ...
Absence de l’intérêt à agir d’un administré
Afin de contester la signature d’un bail emphytéotique d’entretien et de gestion de casernes de gendarmerie entre le conseil général de l’Hérault et une société, un administré invoque l’absence de mise en concurrence du contrat et le manque à gagner pour le département.
