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Droits et libertés - Page 286

Concours 21/07/2011

Animateurs territoriaux

Réglementation 20/07/2011

Circuits auto ou moto privés

Ces circuits sont soumis à des règles de sécurité, et toute manifestation organisée est soumise à autorisation.

Sports 19/07/2011

Manifestations sportives sur les voies publiques – Réforme de la réglementation

Un projet de décret a pour objet de moderniser et de simplifier les procédures administratives

Décentralisation 19/07/2011

Centre d’orientation scolaire : une victoire en demi-teinte pour les départements

Saisi une nouvelle fois d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) liée au principe de libre-administration des collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 13 juillet 2011 sur les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives aux centres d'information et d'orientation (CIO) qui ...

Droit d'auteur 18/07/2011

Compétence du juge administratif

Le Conseil d‘Etat se déclare compétent pour connaître des conclusions, autres que celles tendant à la mise en œuvre, de remise des documents détenus en violation du droit à l’image et à la vie privée.

Eau et assainissement 08/07/2011

Le juge constitutionnel favorise le développement de la gestion en régie de l’eau

La disposition législative qui interdisait de moduler les aides départementales aux communes selon le mode de gestion qu’elles choisissent pour leur service d’eau et d’assainissement vient d’être abrogée par le juge constitutionnel. Cette décision risque de favoriser la gestion en régie de l’eau.

1 Education 07/07/2011

Le tribunal administratif suspend une fermeture de classe dans le Doubs

Le tribunal administratif de Besançon a suspendu, le 1er juillet 2011, la décision de l’Inspection d’académie du Doubs de supprimer une des deux classes de Chapelle-des-Bois, 286 habitants, invoquant le temps de transport et les conditions de circulation difficiles dans cette région aux hivers longs et rudes.

Sans-papier 07/07/2011

Illégalité de l’incarcération directe d’un sans-papiers

La CJUE juge illégale l’incarcération directe d’un sans-papiers au seul motif qu’il est en situation irrégulière.

Responsabilité 07/07/2011

Infection nosocomiale

Opéré du genou au centre hospitalier de Nice, un patient a contracté une infection par staphylocoque doré. Dans le cadre d’une demande d’indemnisation, une expertise a révélé qu’à la veille de la sortie du patient du centre hospitalier, l’infection n’était pas présente.

Santé 06/07/2011

Soins psychiatriques

La loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a plusieurs objectifs : permettre une meilleure prise en charge des personnes nécessitant des soins psychiatriques ; assurer leur sécurité et celle des tiers, lorsqu'elles représentent un danger ; ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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