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Droits et libertés - Page 253
Obligation de quitter le territoire et couple de personnes de nationalités différentes
Selon le Conseil d’Etat, la circonstance que les intéressés sont de nationalités distinctes est sans incidence sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français.Ainsi, seules les décisions fixant le pays de destination pouvaient être contestées au motif qu'il existerait, du fait de la différence de ...
Les conditions d’utilisation des logiciels libres dans l’administration précisées
Une circulaire détaille les conditions dans lesquelles les logiciels libres peuvent être utilisés dans l’administration. Le cadre favorable à son utilisation est constitué en cas de déploiement de logiciels sur une grande infrastructure, face à une faible concurrence, et en cas de besoin identique à traiter par de nombreux acteurs ...
Sanctions prises par la Cada
La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) dispose d’un pouvoir de sanction. Si le juge considère que la Cada n’a aucune obligation légale à mettre en demeure une personne avant de lui infliger une sanction, il contrôle la proportionnalité de la sanction prononcée.
Gens du voyage : la fin du statut des nomades ?
Le gouvernement ne s’est pas opposé à une possible abrogation du statut des gens du voyage français par le conseil constitutionnel. Lors de l’audience du 25 septembre 2012 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’ensemble de la loi du 3 janvier 1969, le représentant de l’Etat n’a défendu que le ...
Changement de méthode pour la RGPP, pas d’objectifs
La fin reste, les moyens doivent changer : voilà les conclusions du rapport commandé début juillet au trois Inspections générales de l’administration, des finances et des affaires sociales relatif au bilan de la RGPP et aux conditions de réussite d’une nouvelle politique de réforme de l’Etat.
Une autorisation d’urbanisme peut-elle être refusée pour des motifs liés au chantier généré par les travaux autorisés ?
Non. Les autorisations d'urbanisme sont délivrées dès lors que le projet est conforme aux dispositions d'urbanisme mentionnées à l'article L.421-6 du Code de l'urbanisme.Or, ces dispositions d'urbanisme sont relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des ...
Statut de réfugié accordé aux homosexuels persécutés
Le statut de réfugié du fait de persécutions liées à l'appartenance à un groupe social fondé sur des orientations sexuelles communes doit être accordé selon le Conseil d‘Etat. De plus, le juge considère que la circonstance que l'appartenance au groupe social ne fasse l'objet d'aucune disposition pénale répressive spécifique est sans ...
Recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui fixe les conditions dans lesquelles certains enfants en situation d'abandon et recueillis par l'aide sociale à l'enfance sont admis en ...
A vos marques !
Deux affaires ont mis l’accent cette semaine sur le délicat problème juridique pour une ville de préserver son nom lorsque celui-ci est utilisé par une marque éponyme.
Précisions sur les données privées d’un salarié accessibles à l’employeur
La dénomination « données personnelles » du disque dur de l’ordinateur du salarié, non identifié comme étant privé, peut être ouvert par l’employeur. Si les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère ...
