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Droits et libertés - Page 253

NTIC 28/09/2012

Les conditions d’utilisation des logiciels libres dans l’administration précisées

Une circulaire détaille les conditions dans lesquelles les logiciels libres peuvent être utilisés dans l’administration. Le cadre favorable à son utilisation est constitué en cas de déploiement de logiciels sur une grande infrastructure, face à une faible concurrence, et en cas de besoin identique à traiter par de nombreux acteurs ...

Administration 27/09/2012

Sanctions prises par la Cada

La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) dispose d’un pouvoir de sanction. Si le juge considère que la Cada n’a aucune obligation légale à mettre en demeure une personne avant de lui infliger une sanction, il contrôle la proportionnalité de la sanction prononcée.

Gens du voyage 27/09/2012

Gens du voyage : la fin du statut des nomades ?

Le gouvernement ne s’est pas opposé à une possible abrogation du statut des gens du voyage français par le conseil constitutionnel. Lors de l’audience du 25 septembre 2012 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’ensemble de la loi du 3 janvier 1969, le représentant de l’Etat n’a défendu que le ...

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Réforme de l'Etat 26/09/2012

Changement de méthode pour la RGPP, pas d’objectifs

La fin reste, les moyens doivent changer : voilà les conclusions du rapport commandé début juillet au trois Inspections générales de l’administration, des finances et des affaires sociales relatif au bilan de la RGPP et aux conditions de réussite d’une nouvelle politique de réforme de l’Etat.

Urbanisme 26/09/2012

Une autorisation d’urbanisme peut-elle être refusée pour des motifs liés au chantier généré par les travaux autorisés ?

Non. Les autorisations d'urbanisme sont délivrées dès lors que le projet est conforme aux dispositions d'urbanisme mentionnées à l'article L.421-6 du Code de l'urbanisme.Or, ces dispositions d'urbanisme sont relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des ...

Etrangers 25/09/2012

Statut de réfugié accordé aux homosexuels persécutés

Le statut de réfugié du fait de persécutions liées à l'appartenance à un groupe social fondé sur des orientations sexuelles communes doit être accordé selon le Conseil d‘Etat. De plus, le juge considère que la circonstance que l'appartenance au groupe social ne fasse l'objet d'aucune disposition pénale répressive spécifique est sans ...

Social 21/09/2012

Recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui fixe les conditions dans lesquelles certains enfants en situation d'abandon et recueillis par l'aide sociale à l'enfance sont admis en ...

laguiole
Copyright : Unclesam - Fotolia.com
1 [Billet] Noms de villes 19/09/2012

A vos marques !

Deux affaires ont mis l’accent cette semaine sur le délicat problème juridique pour une ville de préserver son nom lorsque celui-ci est utilisé par une marque éponyme.

Informatique et libertés 17/09/2012

Précisions sur les données privées d’un salarié accessibles à l’employeur

La dénomination « données personnelles » du disque dur de l’ordinateur du salarié, non identifié comme étant privé, peut être ouvert par l’employeur. Si les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère ...

Environnement 17/09/2012

Attribution d’une compétence interrégionale à la DREAL Rhône-Alpes en matière de police de l’eau

Un décret n° 2012-1053 modifie le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement en attribuant une compétence interrégionale en matière de police de l’eau à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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