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Droits et libertés - Page 251
Les orientations de la politique pénale fixées
La circulaire de politique pénale de Christiane Taubira, la ministre de la justice, a été publiée au JO du 18 octobre.
Comment fonctionne l’application Actes qui permet la dématérialisation du contrôle de légalité ?
La télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité par les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux ou les établissements publics de coopération intercommunale ne nécessite aucun programme informatique spécifique. L'application Actes s'interface avec n'importe quelle application bureautique ou n'importe ...
Les administrés peuvent-ils avoir accès aux factures réglées par la commune ?
La Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a estimé que le «droit d'accès s'étend aux pièces justificatives produites par l'ordonnateur de la collectivité, annexées aux comptes de celle-ci» (Cada, 26 octobre 2006, conseil 20064660), ayant précédemment précisé que les factures étaient des documents administratifs ...
Le TGI de Nantes suspend des expulsions de campements Rom sur de nouveaux fondements textuels
Pour la 1ère fois, un tribunal de grande instance (TGI), celui de Nantes, invoque dans son jugement du 15 octobre 2012, la Charte sociale européenne et la circulaire du 26 août 2012 pour suspendre des expulsions de campements.
Organisation de la police dans les Bouches-du-Rhône
Un décret est relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône. Ainsi, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a la charge de l'ordre public dans le département des Bouches-du-Rhône et assure les missions de police administrative concourant à la sécurité intérieure.Comme le ...
Condamnation du directeur et de la société propriétaire de l’usine
En validant la piste de l'accident chimique, la cour d'appel de Toulouse a condamné l'ancien directeur de l'usine AZF à 3 ans de prison dont deux avec sursis (et 45 000 euros d'amende) pour homicide involontaire, et la société Grande Paroisse du groupe Total (225 000 euros d'amende) propriétaire de l’usine qui a explosé le 21 septembre ...
Un agent de police municipale peut-il contraindre une personne voilée à quitter un lieu affecté à un service public?
Non. La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ne comporte aucune disposition permettant de refuser l'accès à un lieu affecté à un service public à une personne se dissimulant le visage. Elle n'autorise pas, non plus, à la contraindre à quitter les lieux. La loi ne sanctionne que ...
La participation d’un conseiller municipal à la délibération relative à une action en justice dans une affaire le concernant rend-elle la délibération illégale ?
Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».Le Conseil d'État considère de manière générale ...
Rappel des règles relatives aux autorisations provisoires de séjour et autorisations provisoires de travail
Le Conseil d‘Etat rappelle qu’en vertu de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le demandeur d'asile qui bénéficie d'une autorisation provisoire de séjour peut bénéficier d'une autorisation provisoire de travail uniquement dans le cas où l'Office français de protection des réfugiés ...
Assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière ayant des enfants mineurs
La circulaire du 6 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l'assignation à résidence prévue à l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être regardée comme créant par elles-mêmes une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice ...
