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Droits et libertés - Page 224
Normes : vers un nouveau CNEN, plus puissant que le CCEN
Les députés ont adopté jeudi 19 septembre 2013 la proposition de loi des sénateurs Gourault et Sueur portant création d’un conseil national d’évaluation des normes. L’instance remplacera la CCEN actuelle et bénéficiera de plus grands pouvoirs. Elle interviendra désormais sur le flux comme sur le stock. Les normes sportives entrent ...
Démission d’office d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS pour sanctionner son absentéisme aux réunions
Une personne désignée comme membre du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) par un arrêté du maire en date du 3 avril 2008 pour la durée du mandat du conseil municipal, se serait irrégulièrement abstenue, au regard des dispositions de l'article R. 123-14 du code de l’action social et des familles, de siéger ...
Mariage pour tous : le retour par omission de la clause de conscience des maires
Le Conseil d’Etat vient de transmettre, mercredi 18 septembre 2013, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la clause de conscience des maires en qualité d’officiers d’état civil. Ou plutôt la question de la constitutionnalité de l’absence de leur clause de conscience !
Courses contre la montre au Mans pour sauver le stade
Officiellement, Le Mans FC et les élus veulent croire encore à un possible maintien du club de foot en National, tous les recours n'étant pas épuisés. Mais en coulisses, on s'active pour ébaucher un nouveau modèle économique assurant l'avenir du stade MMArena.
Séisme culturel dans l’administration avec le projet de loi de simplification des relations entre administration et citoyens
Deux mois après son adoption par le Sénat, le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyen reçoit le feu vert de l'Assemblée nationale, lundi 16 septembre 2013. Le texte abrite le principe de l'accord tacite et consacre l'entrée de l'administration dans l'ère numérique, deux ...
Qui évalue la pertinence des documents attestant la domiciliation d’une personne ?
En application de l'article L.11 du Code électoral, il convient, pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, de justifier d'une attache suffisante avec celle-ci. Celle-ci peut résulter soit d'un domicile ou d'une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable.Justificatifs de moins de ...
Faut-il supprimer le Conseil économique social et environnemental ?
En ces temps d’inflation normative conspuée et de complexité calamiteuse des textes, certaines propositions de loi sont remarquables. Mais il est vrai que la dernière proposition de loi constitutionnelle déposée par Jean-Louis Masson (Sénateur UMP de la Lorraine) détone surtout par son objet : inadapté, au fonctionnement douteux, il faut ...
La protection de la commune aux élus municipaux comprend-elle les injures et diffamations dont ils pourraient faire l’objet ?
Conformément au deuxième alinéa de l’article L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs ...
La Commission des lois du Sénat rejette les projets de loi sur le non cumul des mandats
C’est sans surprise que la Commission des lois du Sénat a rejeté, mercredi 11 septembre 2013, les projets de loi interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire.
« Le rappel des grands principes de la laïcité n’est jamais inutile » – Jean-Louis Vasseur, avocat associé, Cabinet Seban et associés
Dévoilée lundi 9 septembre 2013 par Vincent Peillon, ministre de l’Education nationale, la Charte de la laïcité à l’école fait déjà débat. Dès le lendemain de son affichage au sein des écoles, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a saisi le Conseil d’Etat afin d’y apporter des clarifications. Jean-Louis Vasseur, avocat ...
