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Droits et libertés - Page 21

Données personnelles
Copyright : AdobeStock
1 Données personnelles 19/12/2023

La Cnil publie sa doctrine en matière de protection des données

Petite révolution de la part de la Cnil, qui a publié, mi-décembre, "Les Tables informatique et libertés". Un condensé de toute sa doctrine et de l'essentiel de la jurisprudence nationale et européenne sur les données personnelles.

Administration 18/12/2023

Le Conseil d’Etat précise quels documents produits par les policiers municipaux sont communicables

Dans cette commune, la requérante est une habitante qui a plusieurs fois fait appel à la police municipale pour faire constater des troubles de voisinage. Dans ce cadre, elle a demandé à la commune de lui communiquer l'intégralité des "rapports d'intervention/mains courantes" établis par les services de la police municipale, ainsi que ...

Administration 18/12/2023

Modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national de l’habitat

Instance consultative placée auprès du ministre chargé du logement, le Conseil national de l'habitat est consulté sur l'évolution des régimes d'aides personnelles au logement, ainsi que sur l'évolution des régimes d'aides directes ou indirectes de l'Etat concernant l'accession à la propriété.Il peut également être consulté sur les ...

Juridique - Une
Copyright : CQF-avocat/Pixabay/
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 15/12/2023

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 11 décembre 2023

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 11 au 15 décembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

migaud-didier
Copyright : Frédéric Klemczynski/Divergence
[Entretien] Déontologie 14/12/2023

Didier Migaud (HATVP) : « Un retour en arrière sur la transparence serait préjudiciable »

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique fête ses dix ans. L’occasion de faire un point avec celui qui en est le président depuis bientôt quatre ans, Didier Migaud. Saluée lors de sa création, au lendemain de « l’affaire Cahuzac », l'institution essuie en effet les critiques de la classe politique.

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[BILLET JURIDIQUE] Ethique publique 13/12/2023

Hausse du risque pénal encouru par les élus

Lors du Salon des maires, qui s’est tenu le 21 novembre, l’observatoire de la Smacl a présenté les premiers chiffres relatifs au risque pénal des élus, issus de la prochaine édition de son rapport annuel.

Administration 13/12/2023

Part minimale de nomination aux emplois de sous-préfets du groupe V pour l’année 2024

Un arrêté du 27 novembre établit la part minimale de nomination aux emplois de sous-préfets du groupe V pour l'année 2024. Selon cet arrêté, au moins 50 % de ces postes doivent être pourvus par des candidats éligibles selon l'article 10-II (1°) du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022.D'après cet article, peuvent notamment être ...

Crèche de Noël
Copyright : Kuchugurina Irina - Adobe Stock
Laïcité 11/12/2023

Mairies : le retour de la polémique des crèches de Noël

Que serait Noël sans ses passes d’armes sur la présence de crèches en mairie ? De Perpignan à Ajaccio en passant par Beaucaire ou encore Salon-de-Provence, plusieurs maires ont décidé d’installer une crèche de Noël au sein de leur hôtel de ville. Quitte à frôler l’atteinte à la laïcité.

Administration 11/12/2023

« Services Publics + » : de nouveaux membres dans la commission nationale du label

D'après un arrêté du 8 décembre, sont désignés membres de la commission nationale du label “Services Publics +” présidée par le délégué interministériel à la transformation publique et prévue par l'article 6 de l'arrêté du 31 août 2023 portant création du label “Services Publics +”, en qualité de représentant des ...

Déontologie 11/12/2023

Désignation du déontologue des élus de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie

Les articles L. 1811-3 du code général des collectivités territoriales et L. 121-1-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue des articles 9 et 22 de l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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