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Droits et libertés - Page 199

Institutions 23/06/2014

Nouvelle-Calédonie : subdélégation encadrée de certains actes du président du gouvernement

Un décret encadre en excluant certains actes, la possibilité de subdélégation de signature conférée au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par l'article 2 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, modifiant l'article 134 du statut de la Nouvelle-Calédonie.Il dresse la liste des actes qui, par exception, ne ...

Emploi 23/06/2014

Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale pour les employeurs publics

Pris pour l'application de l'article 27 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2014, un décret fixe le seuil au-delà duquel est imposée la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics.Il précise le montant des majorations de cotisations en cas de méconnaissance de l'une ...

Données publiques 23/06/2014

Gratuité des licences de réutilisation des bases de données juridiques de la Direction de l’information légale et administrative

Un décret modifiant le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet. Il supprime le principe de la facturation aux bénéficiaires des licences de réutilisation des bases de données juridiques de la Direction de l'information légale et administrative des coûts de mise à disposition ...

DEMOCRATIE LOCALE 23/06/2014

De bonnes habitudes pour siéger au conseil municipal

Le début d'un nouveau mandat est l'occasion de prendre de bonnes habitudes ou de rectifier les mauvaises pratiques héritées du passé, qui sont susceptibles de fragiliser des décisions importantes pour la commune.

1 REFORME DE L’ETAT 23/06/2014

Missions du nouveau secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification

Par délégation du Premier ministre, M. Thierry MANDON, secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière de réforme de l'Etat et de simplification.En matière de réforme de l'Etat, il prépare et met en œuvre le programme de transformation de l'Etat. Il ...

Mairie de Lourmarin
Copyright : eil_Brown_Flickr_cc
[BILLET] DEMOCRATIE 18/06/2014

La démocratie locale promue bonne élève de la participation citoyenne

Dans le cadre du colloque organisé les 16 et 17 juin 2014 par la Commission nationale du débat public (CNDP), une enquête TNS Sofres révèle des attentes extrêmement fortes de la part des citoyens qui souhaitent être davantage écoutés et pris en compte au-niveau national. Bonne surprise, cette enquête démontre également que la ...

1 Réforme de l’Etat et de la simplification 17/06/2014

Nomination au secrétariat d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification

M. Sébastien Podevyn est nommé conseiller en charge des relations avec le Parlement au cabinet du secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification.

Statut 17/06/2014

Abandon de poste et mesure de radiation des cadres

Pour être régulière, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste doit répondre à une procédure précise.La contestation de la radiation des cadres d’une fonctionnaire territoriale, exerçant ses fonctions dans une commune, offre une nouvelle occasion au juge de préciser les modalités de mise en œuvre d’une telle ...

Réforme de l'Etat 16/06/2014

Simplification : conseil de la simplification pour les entreprises

Un décret désigne M. Laurent Grandguillaume, en remplacement de M. Thierry Mandon, à la présidence conjointe du conseil de la simplification pour les entreprises.

Eau 16/06/2014

Expérimentation du « Permis environnemental unique »

Par ordonnance, et dans le cadre des mesures annoncées par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 est lancée une expérimentation d’autorisation unique en matière d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités relevant de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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