Les fermetures des services de préfecture et de sous-préfecture en charge de l’instruction des demande de passeport dans les départements figurant en annexe du présent arrêté constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités mentionnées à l’article 2.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat de droit public affectés dans l’un des services figurant en annexe du présent arrêté peuvent bénéficier :
- De la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l’arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
- De l’indemnité d’accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
Un second arrêté fixe le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre de la fermeture de certains services en charge de l’instruction des demandes de passeports.
Domaines juridiques
