Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Droits et libertés - Page 184

Simplification administrative 16/12/2014

Désignation des sous-préfets facilitateurs de projets au niveau local

Une circulaire du Premier ministre est prise afin de réduire la complexité administrative que ressentent les entreprises au moment de leur création et de soutenir leur développement, leur compétitivité et leur capacité d’innovation au bénéfice de la croissance et de l’emploi.Dans ce cadre, doivent être désignés des sous-préfets ...

Modernisation de l'action publique 15/12/2014

Convention sur la transition numérique de l’Etat et modernisation de l’action publique signée

Une convention entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de ...

Redécoupage cantonal 15/12/2014

Critère des 20% de la population moyenne

Selon le Conseil d’Etat, il ne résulte ni de l’article L.3113-2 du code général des collectivités territoriales qui impose d’établir le territoire de chaque canton sur des bases essentiellement démographiques, ni d’aucun autre texte, que la population d’un canton ne devrait pas s’écarter de plus de 20 % de la population moyenne ...

Handicap 12/12/2014

Aide mutualisée aux élèves en situation de handicap

Un décret tire les conséquences réglementaires des articles L. 351-3 et L. 917-1 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue de l'article 124 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui crée les accompagnants des élèves en situation de handicap et leur confie la mission d'aide mutualisée aux élèves en ...

Handicap 12/12/2014

Scolarisation des élèves en situation de handicap

Un décret permet à des élèves en situation de handicap de bénéficier de dispenses d'enseignement.Il précise également le contenu et les modalités d'adoption du projet personnalisé de scolarisation. Il impose une procédure d'analyse des besoins de l'élève.

Service public 11/12/2014

Communicabilité de certains documents d’une personne privée en charge d’une mission de service public

Les documents d’une personne privée en charge d’une mission de service public qui ont un lien suffisamment direct avec cette mission sont communicables.

Handicap 10/12/2014

Accessibilité électorale : un rapport recommande des référentiels opposables

Le rapport parlementaire, diffusé aux associations à titre de contribution à la Conférence nationale du handicap qui se tient ce jeudi 11 décembre à l’Élysée, propose entre autres des sanctions pour le non-respect des référentiels.

2 Laïcité 09/12/2014

Journée nationale de la laïcité sur fond d’apaisement et de propositions

A l'occasion de la journée nationale de la laïcité, le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, et la ministre de l'Education nationale, Najat Vallaud-Belkacem, ont appelé à ne "pas créer de clivages" sur la question de la laïcité, perçue comme une "valeur d'apaisement" et non "de fracture" au sein de la société. De son côté ...

Normes 09/12/2014

Quel est le dispositif mis en place pour réduire le coût des normes applicables aux collectivités territoriales ?

La maîtrise des coûts induits par les normes applicables aux collectivités territoriales est une préoccupation majeure du Gouvernement qui a pris des engagements précis et chiffrés et adopté une méthode de travail pour y parvenir. La circulaire n° 5743-SG du 9 octobre 2014 prévoit que le coût net annuel des normes nouvelles applicables ...

PPP 08/12/2014

Recours rejeté contre le contrat de partenariat relatif à la construction du nouveau palais de justice de Paris

Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris rejetant le recours en cassation contre le contrat de partenariat relatif à la construction du nouveau palais de justice de Paris au motif que ce pourvoi n’est fondé sur aucun moyen sérieux.

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement