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Droits et libertés - Page 182
Discrimination territoriale : quel bilan après un an ?
A l’heure où se concluent les premiers contrats de ville issus de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, peu sont nombreux à s’interroger sur le bilan de la reconnaissance législative du critère de discrimination territoriale inscrit à l’article premier de cette même loi.
La lutte contre les mariages forcés
En matière de lutte contre les mariages forcés, les officiers de l'état civil jouent un rôle central.
L’essentiel des textes officiels de la semaine
Simplification administrative, lutte contre le terrorisme, fonction publique territoriale, police municipale... : l'essentiel du Journal officiel de la semaine qu'il ne fallait pas rater.
Réorganisation des services régionaux de l’État : réalisation d’un diagnostic territorial
La présente circulaire est relative à la préparation de la réorganisation des services régionaux de l'Etat. Elle commande la confection d'un diagnostic territorial d'ici le 30 avril 2015.
De nouvelles mesures de simplification pour les collectivités
La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est publiée au Journal officiel. Cette loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit et des procédures dont certaines sont directement applicables ...
Expropriation : contenu de l’avis du commissaire enquêteur
Il peut être recouru à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque, pour la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’urbanisme, il est nécessaire de procéder à l’acquisition d’immeubles avant que les caractéristiques principales des travaux ou des ouvrages et leur localisation aient pu être ...
Réforme des modes de scrutins : nouvelles modalités de forme sur les bulletins de vote
La réforme des modes de scrutins municipal et communautaire emporte de nouvelles modalités de forme sur les bulletins de vote.
Modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d’une proposition de loi au titre de l’article 11 de la Constitution
Un arrêté fixe le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution.Le modèle de formulaire annexé au présent arrêté, enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15264*01, peut ...
Modification du calendrier de transfert des activités de l’Acsé à l’Etat
Un décret modifie le décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) à l'Etat : il prévoit que l'ACSé continue de mettre en œuvre la politique de la ville dans le cadre défini par le Commissariat général ...
Après l’annulation de la circulaire Taubira, le gouvernement annonce une loi
Le gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat qui a estimé que les critères de répartition des mineurs isolés étrangers sur l'ensemble du territoire, régis par une simple circulaire, devaient être fixés par la loi. En attendant l’intervention du législateur, aux départements de s'entendre pour réguler le flux des ...
