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Droits et libertés - Page 180

Simplification administrative 17/02/2015

De nouvelles mesures de simplification pour les collectivités

La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est publiée au Journal officiel. Cette loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit et des procédures dont certaines sont directement applicables ...

Expropriation 13/02/2015

Expropriation : contenu de l’avis du commissaire enquêteur

Il peut être recouru à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque, pour la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’urbanisme, il est nécessaire de procéder à l’acquisition d’immeubles avant que les caractéristiques principales des travaux ou des ouvrages et leur localisation aient pu être ...

Elections 10/02/2015

Réforme des modes de scrutins : nouvelles modalités de forme sur les bulletins de vote

La réforme des modes de scrutins municipal et communautaire emporte de nouvelles modalités de forme sur les bulletins de vote.

Normes 09/02/2015

Modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d’une proposition de loi au titre de l’article 11 de la Constitution

Un arrêté fixe le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution.Le modèle de formulaire annexé au présent arrêté, enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15264*01, peut ...

Politique de la ville 09/02/2015

Modification du calendrier de transfert des activités de l’Acsé à l’Etat

Un décret modifie le décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) à l'Etat : il prévoit que l'ACSé continue de mettre en œuvre la politique de la ville dans le cadre défini par le Commissariat général ...

Mineurs isolés étrangers 05/02/2015

Après l’annulation de la circulaire Taubira, le gouvernement annonce une loi

Le gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat qui a estimé que les critères de répartition des mineurs isolés étrangers sur l'ensemble du territoire, régis par une simple circulaire, devaient être fixés par la loi. En attendant l’intervention du législateur, aux départements de s'entendre pour réguler le flux des ...

IRA 05/02/2015

Modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur les instituts régionaux d’administration

Un arrêté est relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts régionaux d'administration (IRA).Les IRA sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 dans les conditions fixées au présent arrêté.

Redécoupage cantonal 05/02/2015

Authentification des populations légales municipales au 1er janvier 2015

Un décret authentifie les chiffres des populations municipales des cantons des départements de métropole et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte, suite au redécoupage cantonal de 2014.

Chambres régionales des comptes 05/02/2015

Modification des règles de suppléance et de remplacement des représentants des magistrats des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Un décret prévoit, d'une part, que, pour les élections des représentants des magistrats de chambre régionale des comptes au conseil supérieur, les titulaires et les suppléants sont élus sans que l'élection du titulaire emporte celle d'un suppléant fixe et, d'autre part, que le remplacement, à ce même conseil supérieur, d'un ...

Copyright : Richard-Ying_-Tangui_Morlier
1 [BILLET] NORMES 04/02/2015

Légistique : plaidoyer pour l’empreinte normative

Jean-Louis Nadal propose de rendre plus transparente l'action des lobbyistes.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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