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Droits et libertés - Page 174
Les associations anti-corruption peuvent-elles se constituer partie civile pour toutes les infractions concernant les marchés publics ?
L’article 1er de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (JO 7 déc.) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé un article 2-23 du Code de procédure pénale autorisant toute association agréée depuis au moins cinq ans à exercer les droits reconnus à la partie civile en ...
Légistique : une activité soutenue en 2014
Dans son rapport annuel d'activités, le Conseil d'Etat souligne l'impréparation des textes qui lui ont été soumis.
Le médiateur de la région Ile-de-France donne raison aux réclamants une fois sur deux
Le médiateur de la région Ile-de-France a rendu public, mardi 26 mai, le rapport de sa première année d'activité. Même si ce laps de temps semble court, des tendances sont perceptibles : les réclamations touchent davantage le secteur santé-social et les réorientations vers d'autres instances sont courantes.
La Commission nationale de la coopération décentralisée
La composition et le fonctionnement de la Commission nationale de la coopération décentralisée ont été modifiés.
Le Sénat consacre le parrainage civil
Le Sénat a consacré, jeudi 21 mai 2015,le parrainage civil en adoptant à l'unanimité une proposition de loi d'Yves Daudigny (PS), qui fixe dans la loi cette pratique héritée de la Révolution française. Il n'a toutefois pas souhaité que ce parrainage fût mentionné sur l’acte d’état-civil.
Le Conseil d’Etat a rendu son rapport d’activités 2014
Depuis 2012, le rapport annuel du Conseil d’Etat comporte trois parties consacrées respectivement à son activité juridictionnelle, à son activité consultative ainsi qu’aux études, débats et partenariats qui ont jalonné l’année écoulée.Si son vice-président, Jean-Marc Sauvé qualifie l’activité consultative du Conseil d’Etat ...
Précisions sur le Plan National Canicule 2015
L'instruction interministériel précise les mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions du Plan National Canicule 2015.
Quelles sont les mesures envisagées pour assurer un service public postal de qualité ?
La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 (JO 10 févr.), qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire ...
Dialogue environnemental : les députés veulent aussi leur groupe de travail
Sabine Buis, députée PS de l’Ardèche a pris l’initiative de créer un groupe de travail à l’Assemblée nationale sur le dialogue environnemental. Rapporteure de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, la ...
Conseil supérieur de l’administration territoriale de l’Etat : modification des objectifs assignés
Modification des attributions du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l’État nouvellement dénommé « Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ».
