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Droits et libertés - Page 164
“Nous sommes désormais dans une législation de la donnée”
François Rogghe est à la fois correspondant informatique et liberté (CIL), chargé de veiller au respect de la loi Informatique et libertés, et personne responsable de l'accès au sein des administrations (PRADA), le volet CADA, à la Ville de Paris. Une double casquette qui rend son regard sur les évolutions législatives en cours sur ...
La fermeture d’une salle de prière confirmée par le Conseil d’Etat
Le juge des référés du Conseil d'Etat a refusé, jeudi 25 février 2016, de suspendre un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d'une salle de prière. L'arrêté en question date du 1er décembre 2015. Le préfet de Seine-et-Marne y suspend l'ouverture de la "Mosquée de Lagny-sur-Marne".
Quel avenir pour le régime local appliqué aux quatre cultes reconnus en Alsace-Moselle ?
Réponse de Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.La modification des règles prévalant à l'heure actuelle quant aux cultes en Alsace-Moselle n'est absolument pas à l'ordre du jour. Le régime concordataire est profondément enraciné dans l'histoire de l'Alsace-Moselle, et il n'est pas question de le remettre en cause.Par deux ...
« Avec la Commission de déontologie, notre rôle ne sera pas de juger les élus locaux mais d’exprimer nos doutes »
Le conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur a voté le 15 janvier 2016 en faveur de la mise en place d'un déontologue et d'une commission de déontologie qui sera présidée par Catherine Husson-Trochain, première présidente honoraire de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle nous dévoile sa feuille de route.
Traité Tafta : le Sénat somme le gouvernement de corriger le tir
Quelques jours avant le 12ème cycle de négociations européennes qui s’est ouvert le 22 février à Bruxelles, le Sénat a adopté une résolution sur les conséquences du traité transatlantique envers l'agriculture et l'aménagement du territoire.
Etat d’urgence : prorogation de trois mois
L'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 ...
Référendum à NDDL : l’idée présidentielle était presque parfaite
Lors de son interview télévisée, François Hollande, a annoncé, jeudi 11 février 2016, la tenue « d’un référendum local » sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Une annonce politique, juridiquement irréalisable. Explications.
Fonctionnement de la conférence territoriale de l’action publique
Une instruction au Gouvernement présente les modalités de fonctionnement de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) conformément aux dispositions de l’article L.1111-9-1 du code général des collectivités territoriales issu de l’article 4 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique ...
Comment contrer les dérives administratives dans l’instruction des permis de construire et les refus abusifs d’autorisations ?
L'article R. 423-19 du code de l'urbanisme prévoit que le délai d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l'urbanisme fixe le contenu des demandes d'autorisation d'urbanisme. Elle dresse en effet une liste exhaustive des ...
Inscrire la loi de 1905 dans la Constitution : une fausse bonne idée !
Présentée par Jacques Mézard, la proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l’article 1er de la Constitution a été rejetée, le 5 février 2016, par le Sénat. Analysé comme le sauvetage du régime concordaire en Alsace-Moselle, ce rejet est avant tout la ...
