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Droits et libertés - Page 152
Conditions du procédé permettant à une copie de bénéficier de la présomption de fiabilité
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations prévoit le remplacement au 1er octobre 2016 de l'article 1348 du code civil par un nouvel article 1379. Ce dernier présume fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à ...
Simplification des normes : 25 mesures concrètes pour les collectivités
Les secrétaires d’Etat à la simplification et à la réforme de l’Etat Estelle Grelier et Jean-Vincent Placé étaient dans l'Orne, à Alençon, ce lundi 5 décembre, pour annoncer 25 mesures de simplification des normes à destination des collectivités territoriales. La plupart d'entre elles devraient être mises en place avant la mi-2017.
Les catégories de données de l’Etat pouvant être soumises à redevance
Les articles L. 324-1 à L. 324-5 du code des relations entre le public et l'administration fixent le principe de la gratuité de la réutilisation d'informations publiques. Les mêmes articles prévoient toutefois des exceptions permettant aux administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et ...
Les délégués du Défenseur des droits font l’unanimité
Ce mardi 29 novembre s'est tenue à Paris la convention des délégués du Défenseur des droits. Une journée sur le thème : "5 ans au service de l'accès aux droits". Et c'était leur fête. Plusieurs personnalités se sont succédées pour faire leur éloge.
Comment réaliser les affichages obligatoires dans les locaux uniquement accessibles durant les heures d’ouverture ?
Pour les collectivités territoriales, l'affichage est une modalité de publicité de leurs actes qui peut également intervenir par la publication dans un recueil des actes administratifs. La publicité (affichage ou publication) des actes de portée générale, ou la notification en cas de décisions individuelles, est une condition de leur ...
Un guide de l’élu local pour promouvoir la transparence des relations avec les citoyens
Transparency International France publie son premier guide de l’élu local pour promouvoir la transparence dans les relations citoyens-élus. Objectif : rappeler les textes applicables et délivrer des bonnes pratiques pour sensibiliser les élus locaux sur les risques croissants auxquels leur fonction les expose.
Cartes d’identité : ces communes qui vont perdre leur compétence
A compter de mars 2017, seules certaines municipalités pourront délivrer les cartes nationales d’identité.
La faute d’un agent ne peut être atténuée par le comportement d’un supérieur hiérarchique
Le comportement du supérieur hiérarchique de l’agent ne saurait en l’espèce atténuer le caractère fautif de sa manière de servir.
Les rendez-vous de la semaine du 21 novembre
Récapitulatif des textes posés sur les bureaux des parlementaires et des juges du Conseil d'Etat, et qui feront l'actualité la semaine prochaine. Alors que le projet de loi Egalité et citoyenneté occupera les députés toute la semaine, le PLF se chargera des sénateurs, puisque quasiment toutes les commissions sont sur le pont.
La justice administrative fait (aussi) sa révolution numérique
A compter du 1er janvier 2017, les requêtes des avocats et des administrations aux juridictions administratives devront obligatoirement se faire par l’application Télérecours.
